Non aux citoyens de seconde zone (OPINION)
Une opinion de Mieke Van den Broeck et Leïla Lahssaini, avocates à Progress Lawyers Network (1).
Une nouvelle loi de Théo Francken vise à pouvoir faire expulser des étrangers nés en Belgique pour « risque de trouble à l’ordre public ». Ce sont plusieurs des piliers de l’Etat de droit qui sont mis à mal.
Ce 9 février, la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers a été modifiée dans la précipitation. La modification autorise dorénavant à délivrer un ordre de quitter le territoire à des étrangers résidant légalement en Belgique, même à ceux nés en Belgique ou qui y résident depuis très longtemps.
L’unique chose à faire pour l’Office des étrangers est d’invoquer des motifs graves d’ordre public ou la sécurité nationale. Lorsqu’il est envisagé de mettre fin au séjour d’un étranger, celui-ci ne disposera que de quinze jours pour faire parvenir ses observations par écrit; passé ce délai, il n’en sera pas tenu compte.
Une fois la décision de l’Office des étrangers prise, elle peut être exécutée dans la foulée, puisque l’effet suspensif du recours ancien a été supprimé, ces garanties essentielles étant jugées trop pesantes.
La loi ancienne était nettement plus nuancée : plus grave était le crime, plus facile était l’expulsion, tout en tenant compte de la durée du séjour en Belgique et des liens très forts qui pouvaient en résulter.
La Commission consultative des étrangers (composée d’un juge, d’un avocat et d’un représentant de la société civile) n’a même plus à donner son avis.
Efficace ?
Si l’on se réfère à son titre, la nouvelle loi viserait à protéger l’ordre public et à renforcer la sécurité nationale. Face à cet objectif affiché, de nombreuses questions se posent. Ces tâches n’incombent-elles pas plutôt au ministère de la Justice ou au ministère de l’Intérieur ? L’utilisation du concept d’ »ordre public », par définition vague et potentiellement très large, n’ouvre-t-elle pas la porte à des abus ? La femme de ménage qui travaille au noir, mais également le couple soupçonné d’un mariage blanc se retrouvent ainsi dans le collimateur et peuvent être victimes de cette mesure grave et disproportionnée (ordre de quitter le territoire suivi d’une expulsion). En réfléchissant un instant au champ d’application de cette nouvelle loi, on constate qu’elle vise en réalité des cas très éloignés de la grande criminalité et du terrorisme…
En outre, il n’est plus à démontrer que les frontières ne constituent pas un réel obstacle pour les terroristes : les attaques peuvent parfaitement être planifiées à partir de l’étranger. L’objectif ne devrait-il pas être de poursuivre les individus dangereux en Belgique plutôt que de les renvoyer vers d’autres pays ? Il est donc très douteux que la loi parvienne au but affiché.
Démantèlement de l’Etat de droit
Le constat fondamental est le suivant : ce sont plusieurs des piliers de l’Etat de droit qui sont mis à mal, entre autres les principes d’égalité devant la loi, de séparation des pouvoirs, de présomption d’innocence et les droits à l’accès à la justice et à un procès équitable pour tous. Jusqu’à présent, une personne soupçonnée d’un crime (terroriste ou pas) était présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. Une condamnation pouvait avoir lieu sur base de preuves, sinon il y avait acquittement. Cette décision était prise par un magistrat, et il y avait possibilité de recours.
La modification législative ici discutée introduit à présent la possibilité pour l’Office des étrangers, en tant qu’organe du pouvoir exécutif, de décider d’expulser quelqu’un hors du territoire, sans qu’intervienne auparavant aucune condamnation et, s’il le faut (selon l’Office des étrangers donc), très rapidement. Dans la mesure où le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers n’est plus suspensif dans les cas dits de « force majeure », lorsqu’un danger pour la sécurité nationale est invoqué, par exemple, les personnes concernées devront poursuivre leur défense depuis l’étranger.
L’Office des étrangers a par ailleurs peu de considération pour les fréquents rappels à l’ordre du Conseil du contentieux des étrangers, et n’hésite pas à réutiliser les mêmes motivations standards, pourtant régulièrement considérées comme insuffisantes par le même Conseil, dans ses décisions de refus. La possibilité d’un contrôle de ces motivations s’en trouve donc encore réduite d’autant.
Citoyens de seconde zone
A côté de ces préoccupations purement juridiques, il y a évidemment des considérations humaines et sociales à prendre en compte. Cette modification législative met encore plus en lumière la tendance des décideurs actuels à considérer nos concitoyens non belges comme des citoyens de seconde zone : même s’ »ils » sont nés et ont été élevés ici, « nous » ne les considérerons jamais totalement comme des égaux. En cas de faute, ils ne seront pas seulement poursuivis pénalement, mais aussi bannis, et seront ainsi sanctionnés doublement. Les droits fondamentaux semblent ainsi compter deux fois moins pour « eux » que pour « nous ».
Cette modification législative, en mettant toutes les personnes d’origine étrangère dans le même sac que les terroristes, constitue donc une étape de plus à la création d’un climat de peur dans lequel il est facile de mettre entre parenthèses les droits démocratiques. Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que ce système ne constitue qu’un coup d’essai qui pourrait bien être rapidement étendu aux mouvements syndicaux, manifestants et autres « perturbateurs ».
Une telle institutionnalisation de l’arbitraire est intolérable dans notre Etat de droit.
(1) Cette opinion est cosignée par plus de cent personnes et organisations, dont de grands syndicats, des professeurs d’université et des associations :
Tout Autre Chose; MRAX asbl; CIRÉ asbl; Dynamo International – Street Workers Network; Le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté; CNCD – 11.11.11; Marc Leemans, président ACV (CSC); Marie-Hélène Ska, secrétaire générale CSC; Marc Goblet, secrétaire général FGTB; Jean-François Tamellini, secrétaire fédéral FGTB; La Ligue des droits de l’Homme; Hugues Le Paige, journaliste-réalisateur, directeur de la revue « Politique »; Union des progressistes juifs de Belgique (UPJB); Mateo Alaluf, sociologue, professeur honoraire ULB; Acteurs des Temps Présents, front commun citoyen; Hart Boven Hard; Pascale Vielle, professeure à l’université de Louvain; Syndicat des Avocats pour la Démocratie (SAD); Laurence Vielle, poète nationale; Paul Jorion, essayiste; Siréas asbl; Association pour le droit des étrangers (ADDE asbl); Anne Morelli, historienne; Mourad Boucif, cinéaste; Omar Semati, art director; Mustapha « Bandini » Abatane, scénariste-réalisateur; Médecine Pour Le Peuple – Geneeskunde Voor Het Volk; Cabinet d’avocats Quartier des Libertés; ENAR, Réseau européen contre le racisme; Olivier Malay, chercheur UCL; Michel Gevers, professeur émérite UCL; Alliance D19-20; Attac Bruxelles2; CRER, Coordination contre les rafles et les expulsions et pour la régularisation; Julien Wolsey, avocat; Mustapha Chairi – Président du Collectif Contre l’Islamophobie en Belgique (CCIB); La voix des femme asbl; Marc Zune, professeur UCL; Cabinet d’avocats Casabel; Veronique Van Der Planke, avocate; Benedikte Zitouni, professeure à l’Université Saint-Louis Bruxelles; Centre de planning familial de Laeken; François ROLAND, Avocat; Pascal Vanwelde Avocat; Celine Verbrouck, avocate; Woman’Do asbl; Nathalie Penning, avocate; Damien Dupuis, avocat; Emmanuel Declercq, chercheur UCL/UMons; GAMS Belgique; Le Moteur des Cent Sans asbl; Sarah Ganty, chercheuse ULB; Point d’appui asbl; La Ruelle asbl; Notre Quartier asbl; Vivat International Belgique/België; AMBDH (Association des Marocains de Belgique pour la défense des Droits de l’Homme); Assetou Elabo, directrice d’AMO Atouts Jeunes, membre de la plate-forme Mineurs en exil; Advocacy Officer JRS-Belgium; Jean Blairon, RTA asbl; Véronique Clette-Gakuba – chercheuse ULB; Jan Busselen, enseignant; David Jamar, chargé de cours Université de Mons, Service de Sociologie et Anthropologie; Elsa Roland, assistante et chercheuse en sciences de l’éducation ULB; Martin Vander Elst, anthropologue, membre du Laboratoire d’Anthropologue Prospective, UCL; Jean-Marie Dermagne, avocat, ancien bâtonnier; Marche des Migrants de la Région du Centre (La Louvière); Khadija Senhadji, socio-anthropologue; Nicolas Contor, directeur CRILUX asb; Le Monde des Possibles asbl; Traces de Rue;Ecole en colère; Alexis Deswaef, avocat; Aide aux Personnes Déplacées; LBC-NVK; Fédération des Associations Marocaines (ANVERS); Beweging.net; Liga Voor Mensenrechten; Fernando Marzo, président ACLI asbl Flandre; Minderhedenforum; Vluchtelingenwerk Vlaanderen; Bond Zonder Naam; Samenlevingsopbouw; KifKif; Pax Christi Vlaanderen; Hand in Hand tegen racisme asbl; Netwerk tegen Armoede; BOEH, Baas Over Eigen Hoofd; Frans Masereelfonds; Movement X; Vrede asbl; Filet Divers asbl; Protestants Sociaal Centrum; Uit De Marge; De Roma; Furia (ancien VOK); JES asbl; Straathoekwerk Vlaanderen; Ella asbl; Ico Maly, ass. professeur Tilburg University; Eva Brems, professeur Human rights law UGen; Matthias Lievens, ass. professeur philosophie politique KULeuven; Karim Zahidi, professeur UAntwerpen; Mohamed Lamkanfi, professeur VIB-UGent Center for Inflammation Research; Yassine Boubout, activiste; Tom Lanoye, auteur; Marijke Pinoy, actrice; Youssef El Moussaoui, comédien; Dominique Willaert, directrice artistique Victoria Deluxe; Fatiha Dahmani, responsable syndicale LBC-NVK; Bert Gabriëls, comédien; Chokri Ben Chikha, acteur; Lebuin D’Haese, artiste; Barbara Vandyck, chercheuse ULB; Patrick Develtere, président beweging.net; Annemie Verhoeven, beweging.net; Kati Verstrepen, avocat; Assia Missaoui, activiste droits de l’Homme; Liesbeth Kennes (Wij Spreken Voor Onszelf – WSVO); Keltoum Belorf, journaliste DeWereldMorgen.be; Hocine Trari, secrétaire prov. adj. ACOD (CGSP) enseignement Anvers; Karima Arektoute, activiste et membre de Moussem; Sarah El Massaoudi; Brice De Bruyne; Abderrahim Lahlali, avocat; FEL – féministe et gauche; De Loodsen asbl; ORBIT asbl; Maison d’édition EPO; Tetty Rooze; René Los; Veerle Vanneuville, avocate; Silvija Bašić; Hilde Van Vreckom, avocate; Wouter Arrazola de Oñate, médecin Volksgezondheid; SASB asbl; Attent, Réseau pour l’engagement social dans le diocèse Anvers; Antwerp for Palestine; Links Ecologisch Forum; Plateforme Europe4People; Commune del Belgio; 15M Bruselas/Marea Granate; EU Rights Clinic; Motief; Karin Verelst, philosophe VUB; Benoit D’Hondt, avocat et assistant Human Rights Centre UGent; Sylvie Micholt, avocate;Ralf Micholt, avocat; Johannes Baelde, avocat; Raf Verbeke, Constituante; Annemie Verbeiren, professeure et militante droits de l’Homme; Katrin Verhaegen, avocate; Stijn Leliaert, avocat; Tessa Verbeke, avocate; Marc Laquière, secrétaire FMV; Frank Vercruysse, Sachikov asbl; Pita Van den Broeck, service social de Filet Divers; Sarah Scheepers, Ella asbl; Siggie Vertommen, UGent; Saïla Ouald-Chaib, Centre des Droits de l’homme UGent; Maryam H’madoun; Steven Hooyberghs, avoca; Annik Haegeman, avocate; Hedwige Himpe, service social Bond Zonder Naam; Bart Vantieghem, avocat; Dan Schurmans, médecin; Bernice Van Dijck, chargé de projet Samen Inburgeren; Yves Bocklandt; Sandrine Ekofo, présidente Kilalo; Hilde van Hoijweghen, administratrice Centre Eva; Jill Troch, avocat; Jan Van Laer, avocat; Sophie Forrez, juriste INTACT asbl; Lana Troch, Furia; Eline Kindt, Research Fellow Human Rights Centre UGent; Karolien Huyghe; Evie Embrechts, auteur; Bart Rogé, directeur Demos asbl; Brecht De Schutter, avocat; Cabinet d’avocats Vrijheidswijk – Bruxelles; Joost Depotter, avocat; Giselle Corradi, chercheuse Centre Droits de l’Homme UGent; Caroline Faucq, juriste; Quinten Remijsen, Sr. Medical Science Liaison (AstraZeneca); Ali Acer, avocat; Sofie Vandermeersch, avocate; Liesbeth Monden, avocate; Jan De Groote, juriste et doctorant VUB; Nella van den Brandt, Université Utrecht, affilié UGent CRCG, membre Furia; Sarah Bracke, Université d’Amsterdam, VUB; Hans Lammerant, chercheur VUB; Omar Ba, consultant; Franne Mullens, chercheur VUB; Nozomi Takahashi, PhD. Senior Scientist UGent; Johanna Michels; Chille De Man, ancien président de Belgian Pride; Amitié sans Frontière; Gert Loosen, professeur Université Debrecen (HU); Theresia Debrock, avocat; Margot De Vuyst, avocat; Elsy Byuma, avocat; Marileen Vandenberghe, juriste droit des étrangers; Fatma Arikoglu; Jan Zienkowski, chercheur post-doctorant Université Pamplona; Bert Remijsen, Chancellor’s Fellow – Lecturer University of Edinburgh; Alan De Bruyne, Diversito; Aleksandra Delanghe; Luk Groffy.