1) L’accumulation de refus de séjour par l’O.E. depuis 2009 cristallise un contentieux migratoire sous une forme inédite qui a conduit à l’actuel mouvement de lutte et de grèves de la faim.
2) Les occupations et grèves de la faim de l’USPR ont réouvert un espace politique inédit depuis 2008-2009 autour de la présence des sans-papiers en Belgique.
3) La régularisation collective des occupants du Béguinage, de l’ULB, de la VUB et du « See U » qui sont aujourd’hui à leur 22e jours de grève de la faim constituera la première étape vers une nouvelle politique de régularisation, juste et humaine.
4) Proposer un retour à l’introduction des dossiers individuellement, sans avoir obtenu un engagement préalable clair du gouvernement (permis de séjour et de travail) ainsi que du directeur de l’Office des Etrangers (Freddy Roosemont), c’est renvoyer les occupants en grève de la faim à l’arbitraire des procédures, risquer de démembrer le mouvement, revenir au cas par cas, affaiblir l’action collective et renvoyer dans la clandestinité une part importante des occupants.
5) Les occupations représentent des lieux d’organisation collective. Celles-ci doivent être maintenues et soutenues tout au long du rapport de force avec l’O.E. et le gouvernement. Certainement durant les mois de juillet et d’août et tant qu’une solution acceptable n’aura pas été négociée. Les universités doivent tout mettre en œuvre pour soutenir la régularisation du séjour des occupants.
6) La situation collective des grévistes de la faim représente une diversité de trajectoires complexes mais assez représentatives de la situation des sans-papiers en Belgique. A travers leur régularisation, les critères qui pourraient être inscrits dans une loi feraient l’épreuve des réalités sociales, économiques, (géo)politiques actuelles vécues et portées par les sans-papiers en Belgique.
7) La lutte pour la prolongation et la régularisation du séjour des occupants de l’USPR est donc l’espace central susceptible de générer des critères pertinents de régularisation.
Les « circonstances exceptionnelles » non définies dans le cadre de la loi de 1980 peuvent être préciser sur base des situations concrètes vécues par les sans-papiers aujourd’hui en Belgique. La crise pandémique et sociale en cours ainsi que les nécessités de relances économiques font désormais aussi « circonstances exceptionnelles ».
9) Les procédures de régularisation doivent se faire par l’obtention d’un permis de travail A qui n’attache pas le travailleur à un patron et lui permet de se mouvoir sur le marché du travail, de se former et d’ainsi rejoindre l’offre des métiers en pénurie.
10) La commission indépendante de l’OE (comme celle mise en place par la loi du 22 décembre 1999) devra établir, sur base de la régularisation des occupants de l’USPR, les critères qui entreront dans le cadre de la future loi de régularisation, elle les mettra en œuvre, en assurera le suivi et en évaluera les effets. Les chambres de cette commission seront composées d’un magistrat, d’un avocat, d’un membre d’une ONG internationale spécialisé dans les droits des migrants, ainsi que d’un représentant des collectifs de sans-papiers. La décision d’établissement des critères qui entreront dans la loi pour engager cette politique de régularisation sera soumise au pouvoir discrétionnaire des sans-papiers eux-mêmes. Les propositions de critères seront donc systématiquement évaluées, amendées et validées par les membres des actuels collectifs de sans-papiers mandatés pour siéger dans le cadre de cette commission indépendante.
20 juin 2021, journée mondiale des migrants.