Notre étude et nos recommandations invitent nos futurs responsables de l’Etat belge aux niveaux régional, fédéral et européen, à trouver une solution durable, raisonnable et digne d’un Etat de droit à la situation des femmes, hommes et enfants sans-papiers qui vivent ici depuis tant d’années. Plusieurs éléments politiques récents nous semblent encourageants : la signature du « Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières » fin 2018, le retrait du projet de loi sur les « visites domiciliaires », deux avis du Conseil d’état sur les « quotas à l’office des étrangers » et sur la suspension de l’enfermement des enfants de sans-papiers, et la position des partenaires sociaux au sein du Conseil économique et social bruxellois et d’Actiris, indiquent une volonté de changement de cap de politique migratoire dont la Coordination se félicite ici. Cette prise de conscience et la volonté politique doivent davantage se développer et être plus manifestes encore. La Belgique doit montrer l’exemple à l’Europe, en faisant l’expérience d’une autre politique d’asile et migration, en prenant en compte les aspects positifs des migrations, contrairement aux politiques populistes qui fracturent la société.
Pour garantir une « Union qui fait sa Force », la Belgique se doit de tourner le dos à la discrimination, à la méfiance et à la peur. Loin d’être un fardeau pour la Sécurité sociale, en ayant des droits comme tous les citoyens, les sans-papiers contribueront à la résolution de plusieurs problèmes de la Belgique. Les migrants jouent d’ores et déjà un rôle important dans ce pays, dont le vieillissement de la population est incontestable. En offrant de la main d’œuvre et en s’occupant des personnes âgées, ils contribuent au bien-être général. Pour garantir les pensions, pour lutter contre la fraude sociale (et le déficit de la Sécurité sociale via le travail au noir), la prise en compte des travailleurs migrants sans-papiers est indispensable. Ce qui revient à dire que, dans l’intérêt de la dynamique de la croissance du pays, le prochain gouvernement devra s’activer à l’intégration des sans-papiers dans l’Etat de droit belge. La répression des sans-papiers faite jusqu’alors, ne rapporte rien à la société, ni aux citoyens eux-mêmes, bien au contraire : elle ne crée que des clivages dans la société, augmente les faits de racisme et le climat de peur, et favorise les violations des droits humains. Laisser les personnes sans-papiers, déjà vulnérables, exposées à tous les risques et jusqu’alors défavorisées sur les plans de l’éducation, du logement, des services de santé, de la vie sociale et sur le marché du travail, c’est à tirer les conditions de tous les belges vers le bas. Ne pas agir en faveur de ces personnes sans-papiers, c’est refuser d’atteindre les objectifs de lutte contre les inégalités, l’exploitation, les violences faites aux femmes et la pauvreté. Les personnes sans-papiers, les organisations locales et les citoyens se sont mobilisés pour que des communes et villes deviennent hospitalières. Toutes ces mobilisations ne doivent pas s’arrêter dans les déclarations d’intentions votées dans des assemblées. Il faut dès lors, passer aux actes pour concrétiser le vivre ensemble avec une politique qui accueille et intègre réellement les migrants dans l’Etat de droit, et ce, sans discrimination aucune. Bureau d’Etudes des Sans-papiers, avril 2019 34 La politique d’asile et de migration ne doit pas être une politique du « tri ». Lorsqu’on parle des sans-papiers, on parle de vies humaines dénuées de tout droit. La solution à leur problème est une décision politique qui assurément place ceux et celles qui l’auront prise du bon côté de l’histoire. Sans atermoiement, une régularisation des sans papiers s’impose dans un bref délai. Celle-ci est cruciale pour notre avenir à tous, elle est le gage d’un climat de paix sociale. Pour ce faire, la Coordination des sans-papiers demande au gouvernement issu des élections du 26 mai 2019, le changement de la loi sur les étrangers de 1980. Car cette loi, dans ces articles 9bis et 9ter pas clairs, crée les sans-papiers, les sédentarise et les expose à une vulnérabilité inacceptable dans un pays qui se dit de droit. Après les élections de mai, une majorité parlementaire peut et doit être trouvée, par exemple en partant de la « proposition de loi UDEP », qui nous semble une base sur laquelle la Coordination et l’ensemble des partis politiques pourraient s’accorder.
Les sans-papiers revendiqueront cette régularisation une fois encore, et nous espérons la dernière, lors de la Manifestation nationale que la Coordination des sans-papiers et tous les Collectifs organisent le dimanche 28 avril à 14h00 à la Gare du Nord. La Coordination des sans-papiers invite tous les citoyens, les démocrates, les « communes hospitalières », les associations, les syndicats, les mouvements et les partis politiques à s’associer à cette manifestation, et à utiliser leur vote le 26 mai prochain pour un gouvernement qui régularisera les sans-papiers !
POUR UN GOUVERNEMENT QUI RÉGULARISERA
La totalite du cahier de recommandations pour les élections fédérales et régionales se trouve sur le lien : https://sanspapiers.be/
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