C’est bien la question qui préoccupe tous les soutiens à Mumia depuis l’audience du 19 octobre au terme de laquelle la justice de Pennsylvanie a annoncé qu’elle rejetterait le droit d’appel défendu par ses avocats plaidant un procès en révision de sa condamnation. Un véritable coup de force judiciaire qui écarte les nombreuses et très graves entorses au respect du droit commises par les magistrats lors du procès de 1982. D’ici la prochaine (et ultime?) audience du 16 décembre, la défense de Mumia va s’attacher à relever le défi de la vérité contre le déni de justice qui dure depuis 40 ans. De nouvelles initiatives de mobilisation sont en préparation aux Etats-Unis et sous réserve d’en obtenir le droit, une délégation française devrait rendre visite à Mumia et participer à cette audience. Pour mieux comprendre la gravité de la situation vous trouverez ci dessous l’article du journaliste américain d’investigation Dave Lindorff et la déclaration de la directrice de Prison Radio Noelle Hanrahan.
8ème Congrès mondial contre la peine de mort
Ce congrès se tiendra du 15 au 18 novembre à Berlin. Comme lors de tous les congrès précédents, une délégation du Collectif français Libérons Mumia participera à ce rendez-vous des abolitionnistes du monde entier. Patrick Kamenka, Steve Zade et Jacky Hortaut animeront un stand Mumia pour informer les abolitionnistes du monde entier de sa situation et les inviter à agir pour sa libération. A cette occasion ils rencontreront également les soutiens allemands à Mumia. Pour en savoir plus sur cet événement international (cliquez) : Les congrès pour l’abolition – ECPM Pour en savoir plus sur la peine de mort dans le monde (cliquez) : Le baromètre de la peine de mort – ECPM
COLLECTIF FRANCAIS « LIBERONS MUMIA »
rassemblant une centaine d’organisations et de collectivités Territoriales
MEMBRE DE LA COALITION MONDIALE CONTRE LA PEINE DE MORT
mail : contact@mumiabujamal.com
web : www.mumiabujamal.com
Une juge de Philadelphie rejette le dernier appel de Mumia Abu-Jamal
Par Dave Lindorff (*)
Une juge de la Cour inférieure de Philadelphie, Lucretia J. Clemons, a publié un avis indiquant qu’elle avait l’intention de rejeter complètement la dernière et peut-être la plus dramatique contestation judiciaire de Mumia Abu-Jamal, le prisonnier le plus connu de Pennsylvanie, condamné en 1982 pour le meurtre d’un policier blanc.
Abu-Jamal, accusé pour la fusillade du 9 décembre contre l’officier de police de Philadelphie Daniel Faulkner, a été initialement condamné à mort lors d’un procès truffé d’erreurs, de témoignages de police fabriqués, d’inconduite de l’accusation et de partialité manifeste par le juge de première instance Albert Sabo. Il a passé près de trois décennies dans le couloir de la mort surpeuplé de Pennsylvanie avant que la justice annule cette peine comme étant constitutionnellement viciée et qui l’a convertie en un emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.
Au fil des ans, le cas d’Abu-Jamal a attiré l’attention et la condamnation du monde entier, Amnesty International déclarant que le procès était une atrocité juridique et qu’il devrait au moins en obtenir un nouveau. Cette critique a été ignorée par le système judiciaire américain et par la plupart des médias, en particulier dans la ville natale d’Abu-Jamal, Philadelphie.
Pour les soutiens d’Abu-Jamal, l’espoir renaissait en 2017 lorsque les électeurs de Philadelphie élisent largement un nouveau procureur (Larry Krasner), un avocat fougueux et ancien membre du Bureau des défenseurs fédéraux qui a fait campagne pour réorganiser radicalement le bureau du procureur de district de la ville, corrompu depuis longtemps, ouvertement raciste et obsédé par la peine de mort.
Une semaine après son entrée en fonction, Krasner, dans un geste audacieux et controversé, a limogé 31 procureurs vétérans embauchés par ses prédécesseurs et environ 10% des avocats du district, y compris des personnes de haut rang. Il a également doté en personnel une unité largement ignorée appelée le bureau de révision des condamnations, promettant de lui demander d’examiner les condamnations antérieures pour reconsidérer et même annuler les condamnations lorsqu’il semblait y avoir eu de faux témoignages de la police, la rétention de preuves à décharge par les procureurs et d’autres erreurs conduisant à des condamnations. Ainsi, un certain nombre d’affaires importantes ont été annulées, des victimes emprisonnées à tort ont été libérées ou ont obtenues de nouveaux procès qui ont abouti à des verdicts de non-culpabilité.
Krasner, qui a entrepris des réformes importantes et controversées telles que la fin de la caution en espèces, la fin de la demande systématique de peine de mort dans les affaires de meurtre et pour mettre un terme aux témoignages dans les cas de policiers ayant menti ou supprimé des preuves. Cette nouvelle politique a été très critiquée au cours de son premier mandat de quatre ans en tant que procureur réformiste. à la fois dans les médias locaux et par l’Ordre fraternel de la police (FOP) de Philadelphie. Il a ensuite été contraint de participer à la fois à la primaire démocrate puis à l’élection générale pour un second mandat contre deux de ses procureurs-adjoints qu’il avait précédemment limogés et qui étaient tous deux financés dans leurs campagnes par le FOP. Il a été réélu dans ces deux compétitions par d’énormes marges grâce aux électeurs libéraux de la ville et surtout aux noirs et latinos.
Mais les attaques contre le procureur réformiste populaire Krasner se sont poursuivies, les candidats républicains aux élections de mi-mandat l’accusant de mener « une politique douce contre la criminalité » … Ils le font avec l’objectif de destituer Krasner pour avoir fait ce que les électeurs de la ville voulaient qu’il fasse – réparer un système judiciaire raciste et corrompu qui a rempli les prisons de l’État et son couloir de la mort avec des prisonniers dont beaucoup purgent des peines d’emprisonnement à perpétuité.
Krasner, comme d’autres procureurs réformistes à travers le pays, est clairement en difficulté, et cela explique peut-être (mais ne justifie guère) pourquoi il y a eu un énorme angle mort dans son effort par ailleurs salutaire pour nettoyer les outrages à l’administration de la justice de ses prédécesseurs (dont le dernier, Seth Williams, a fini en prison pour fraude financière).
Malgré des preuves accablantes que Mumia Abu-Jamal n’a jamais bénéficié d’un procès équitable, que sa condamnation a été obtenue grâce à la partialité et à l’ingérence judiciaires, à des témoignages fabriqués de toutes pièces, à l’inconduite du procureur et que l’ingérence politique (y compris par le bureau du gouverneur) a saboté sa procédure d’appel au fil des ans. Krasner n’a jamais vu son bureau de révision des condamnations remanié et élargi se saisir de cette affaire d’héritage la plus importante.
Au lieu de cela, Krasner a étonnamment choisi le procureur adjoint (ADA) Grady Gervino, l’un de ces ADA hérités dont le mandat date de l’époque où les promotions des procureurs étaient basées sur le nombre de condamnations gagnées, et ce quelle que soit la façon dont elles ont été obtenues. Gervino n’a non seulement pas été licencié, mais il continue à travailler dans la division même du bureau de la procureure adjointe chargée de contester les appels des prisonniers condamnés et surtout pour gérer l’affaire Mumia Abu-Jamal.
On comprend ainsi mieux pourquoi le nouveau recours en révision post-condamnation d’Abu-Jamal, est devenu un problème majeur lorsque Krasner et son personnel ont découvert fin décembre 2018 dans un entrepôt verrouillé (alors qu’ils recherchaient de nouveaux locaux) six grandes boîtes de dossiers étiquetées « Mumia » remplies de documents de l’affaire remontant au procès. Ces boîtes contenaient en effet des documents longtemps cachés comprenant des choses telles que les propres notes manuscrites du procureur Joseph McGill prises lors d’entrevues des jurés potentiels pour le procès, lesquelles indiquaient précisément la race des jurés afin d’en exclure les noirs … ainsi qu’une note d’un témoin clé de l’accusation, le chauffeur de taxi blanc Robert Chobert, se plaignant qu’il n’avait jamais reçu du bureau du procureur « l’argent qui m’était dû ».
Les boîtes numérotées et marquées comme faisant partie d’un total de 31 boîtes contenant des dossiers Mumia étaient censées avoir été mises à la disposition de la défense au cours de son appel lors de son procès initial, alors qu’elles ont été délibérément cachées par le bureau du procureur.
Plusieurs journalistes, dont moi-même, ont contacté Krasner pour souligner les nombreuses façons dont cette affaire a été corrompue par les poursuites et les fautes judiciaires. L’une d’elles est la fausse déclaration de Chobert présenté aux jurés comme un témoin blanc honnête avec « aucune raison de mentir », comme le procureur McGill l’a dit dans son résumé du procès au jury. En vérité, McGill a admis qu’avant ce témoignage, en tant que témoin oculaire présumé, Chobert avait demandé en privé l’aide du procureur pour faire rétablir son permis de conduire après son annulation pour une condamnation pour conduite en état d’ébriété. Cette demande, à laquelle McGill a dit qu’il n’avait finalement pas accédé, était une preuve évidente que Chobert, qui conduisait son taxi illégalement alors qu’il était en liberté sous caution après une peine de cinq ans pour incendie criminel d’une école primaire, espérait obtenir quelque chose d’un témoignage favorable de l’accusation. McGill concéda qu’il avait dit à Chobert qu’il « examinerait la question ». Rien dans cette incitation claire à témoigner favorablement n’a été mentionné au tribunal ou au jury considérant le sort d’Abu-Jamal.
En fait, Chobert a admis à un certain nombre de personnes au fil des ans qu’il n’était pas un témoin oculaire de l’incident qui a entraîné la fusillade d’Abu-Jamal et de l’officier Faulkner. Après le procès, il a affirmé que son taxi, dans lequel il était assis, était garé dans une rue perpendiculaire à la rue de la fusillade, et qu’il n’avait « entendu que des coups de feu » mais n’avait « rien vu ». Cela serait cohérent avec le fait qu’aucun autre témoin au procès n’a témoigné que son taxi ou tout autre taxi se trouvait là où l’accusation prétendait qu’il se trouvait, à savoir garé derrière la voiture de l’équipe de Faulkner et une Coccinelle VW appartenant au frère de Mumia, Billy Cook. Par ailleurs, un croquis de policiers basés sur les déclarations d’un autre témoin oculaire présumé de la fusillade, la prostituée Cynthia White, montrent la voiture de police, la VW et même une berline Ford devant la VW, mais pas de taxi. Ces deux dessins, l’un produit par la police de Philadelphie et l’autre peut-être de Cynthia White elle-même lors de son interrogatoire par les détectives, sont exposés dans mon livre sur l’affaire, Killing Time (Common Courage, 2003).
Les photos de la scène du crime prises par un photographe de presse avant même les photographies officielles de la police n’ont pas été présentées au procès. Aucun taxi n’y figure, donc Chobert a bien produit un témoignage sous serment mais clairement parjure en déclarant qu’il était garé à cet endroit.
Le mandat donné au procureur adjoint Gervino par le procureur Krasner pour combattre la demande d’Abu-Jamal semble avoir délibérément permis à ce dernier de dégager sa responsabilité, Gervino déposant devant la juge Clemons les mêmes mensonges éculés que ceux prononcés dans le passé pour justifier le blocage de l’appel d’Abu-Jamal. Krasner évitait ainsi de se justifier pourquoi il refusait de se joindre à la demande de la défense d’Abu-Jamal de convoquer une audience publique au tribunal et la convocation des témoins sur les questions soulevées par la découverte des documents cachés.
La juge Clemons, une juge noire nommée en 2016 par le gouverneur démocrate de Pennsylvanie Thomas Wolf, a curieusement accueilli avec sympathie les « arguments » facilement démystifiés de Gervino contre une audience de preuve, et a rejeté tous les efforts des avocats d’Abu-Jamal pour en obtenir un.
Piétinant à nouveau son droit à obtenir un procès équitable, cela soulève des soupçons de collusion de tout l’establishment judiciaire de Philadelphie.
Rappelons, que cette affaire en appel fut initialement examinée par un autre juge de Philadelphie, le juge Leon Tucker (le premier juriste noir en charge de l’affaire Abu- Jamal). Tucker avait exprimé une indignation évidente face à certaines des questions soulevées, notamment l’affirmation selon laquelle l’appel initial d’Abu-Jamal devant la plus haute Cour de l’État avait été entaché par le refus de son premier juge, Ronald Castille, de se récuser alors qu’il était déjà partie prenante de l’affaire en sa qualité de procureur de Philadelphie lors des procédures judicaires antérieures. Comme Tucker l’a dit dans sa décision retenant cet argument de la défense (NDLR conformément à la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême des Etats-Unis), un juge doit éviter « même l’apparence » de partialité lorsqu’il décide de la récusation d’examiner une affaire.
Castille, a statué le juge Tucker, n’avait pas fait cela dans ce cas. Mais Tucker, qui occupait le poste de juge superviseur du tribunal pénal de Philadelphie lorsqu’il examinait l’appel d’Abu-Jamal, a été empêché de continuer à le gérer en raison de sa mutation en mars dernier au poste de superviseur du tribunal de commerce et remplacé en tant que superviseur du tribunal pénal par la juge Clemons, en charge aujourd’hui de l’affaire.
Les antécédents de Clemons ne suggèrent guère un engagement passionné à découvrir l’injustice dans le système judiciaire fédéral ou de l’État. Après avoir obtenu un brevet en gestion hôtelière et de restauration en 1993 et une maîtrise en gestion de la diversité en 1996, elle fut diplômée de l’Université de droit de Temple en 1999. Après cette formation et un an de stage auprès du juge fédéral Clifford Scott Green (un juge noir et républicain de longue date) puis d’un séjour de deux ans en tant qu’associée du cabinet d’avocats Pepper Hamilton, elle a rejoint le grand cabinet d’avocats de Philadelphie Ballard Spahr. Là, elle a travaillé dans la division du travail et de la gestion de cette entreprise. Ballard Spahr, un cabinet national spécialisé en droit des affaires, jouit d’une réputation notoire à Philadelphie au moins, et peut-être à l’échelle nationale, en tant que cabinet d’avocats antisyndical, avec un bilan de conseils aux employeurs sur la façon de tirer parti de l’application laxiste du droit du travail fédéral et de l’État et des sanctions minimales pour les violations du droit du travail et pour affaiblir les syndicats dans les entreprises. Bien qu’elle prétende avoir une pratique bénévole active dans la lutte contre le racisme et la défense des droits de vote, entre autres choses (comme le font de nombreux grands cabinets d’avocats d’affaires), Ballard Spahr n’est pas un endroit susceptible d’attirer un avocat cherchant à se consacrer à la lutte contre des problèmes tels que le racisme à l’embauche ou la justice pénale ou les droits et libertés civils. Cela est particulièrement vrai dans l’unité dans laquelle Clemons a travaillé, laquelle gérait le côté patronal des conflits de travail, et non le côté syndical.
Le rejet désinvolte par Clemons du bien-fondé de chaque demande d’Abu-Jamal, à l’aide d’arguments faciles fournis par le procureur adjoint Gervino, semblerait cohérent avec l’expérience qu’elle a probablement acquise en travaillant chez Ballard Spahr.
Un exemple de cette désinvolture manifeste a été le rejet par le juge Clemons des documents cachés découverts contenant des preuves préjudiciables aux deux prétendus « témoins oculaires » (Robert Chobert et Cynthia White) lors de la fusillade de Faulkner.
Ce rejet fondé sur les motifs manifestement absurdes que même si une telle preuve avait été présentée au jury au procès, il n’y aurait pas eu de « probabilité raisonnable » et que le jury serait parvenu à une conclusion différente sur la culpabilité d’Abu-Jamal !
Autrement dit, selon Clemons, si l’un ou les deux seuls témoins oculaires présumés avaient pu être incités financièrement par l’offre d’un procureur en contrepartie de l’effacement d’un dossier ou d’abandonner des poursuites en produisant un faux témoignage, cela n’aurait pas convaincu un seul juré de s’opposer à une condamnation pour meurtre.
Le problème est que dans les affaires de crime, y compris bien sûr les affaires passibles de la peine capitale, la condamnation exige un verdict de culpabilité unanime du jury, de sorte que le vote « non coupable » d’un seul juré signifie l’acquittement ou un nouveau procès avec un nouveau jury.
Toute cette déclaration judiciaire de 31 pages de la juge Clemons annonçant son intention de rejeter les demandes de la défense n’est sans doute pas ce qu’aurait probablement écrit le juge Tucker qui a accordé ce droit d’appel à Mumia (NDLR ce qui justifie sa mise à l’écart par promotion).
Clemons aurait-elle écrit cette réponse à la demande de la défense d’un condamné moins emblématique et moins critique du système carcéral de l’État ?
Une fois de plus, le système corrompu et raciste de la « justice » de Pennsylvanie apporte la preuve de ce que l’éminent journaliste noir de Philadelphie, Linn Washington, a surnommé « l’exception Mumia », se référant à une série de décisions de cours d’appel ayant rejeté dans des conditions identiques les demandes des condamnés, pour finalement être entendues et respectées dans les recours ultérieurs.
Le procureur Krasner devrait avoir honte d’être complice de cette atrocité, qui ne peut être corrigée que s’il remet finalement l’affaire Abu-Jamal à son équipe de révision des condamnations pour le même genre de réexamen dans tant d’autres cas moins importants d’erreurs judicaires et de corruption.
La défense (de Mumia) et l’accusation (le Bureau du procureur) ont toutes deux trois semaines pour répondre à la déclaration de Clemons et à « ses raisons » de rejeter la demande d’Abu-Jamal.
(*) DAVE LINDORFF est un journaliste américain d’investigation, écrivain et cinéaste.
Fondateur du site de journalisme collectif This CantBeHappening.net et auteur de « Enquête
sur la peine de mort de Mumia Abu-Jamal » Killing Time : An Investigation into the Death
Row Case of Mumia Abu-Jamal (Common Courage Press, 2003)
Mumia Abu Jamal se voit refuser un nouveau procès par la Cour des plaidoyers communs
Par Noelle HANRAHAN, avocate et directrice de Prison Radio (extraits)
Le 26 octobre 2022, une pré-ordonnance rejetant les allégations constitutionnelles de Mumia Abu-Jamal concernant la partialité du jury et la suppression de preuves a été émise par la juge Lucretia Clemons.
La requête de la défense d’Abu-Jamal comprenait des preuves nouvellement découvertes qui avaient été enterrées dans les propres dossiers du procureur. Ces documents prouvent que des témoins clés ont reçu des promesses d’argent pour leur témoignage et un traitement favorable dans des affaires pénales en cours les concernant. La requête documentait également la pratique odieuse et inconstitutionnelle consistant à écarter des jurés noirs lors du procès initial de Mumia.
La juge Lucretia Clemons, dans ses déclarations orales, a poursuivi une pratique judicaire courante consistant à soutenir en bloc les positions du procureur du district de Philadelphie (Larry Krasner). Ces arguments empêchent la défense de verser au dossier des preuves de discrimination. Les règles de procédure telles que la prescription, la diligence raisonnable, la renonciation, les litiges antérieurs, évitant tout contrôle judiciaire sur le fond.
Le racisme est si transparent et indéfendable que les procureurs utilisent la jurisprudence créée par les tribunaux pour rejeter les affaires avant d’entendre de nouvelles preuves. Il s’agit d’une pratique manifestement malhonnête couramment utilisée par l’accusation et les tribunaux lorsque tout le monde sait, et je dis bien tout le monde le sait, que le racisme était une caractéristique majeure du procès initial de Mumia.
Ainsi, la juge Clemons a déclaré qu’elle rejetait la demande de radiation des jurés noirs pour des raisons de procédure, sans aborder le fond de la demande, laissant entendre que l’ancien avocat de la défense n’avait pas demandé les notes précédemment enterrées par le procureur Mc Gill (notes qui soulignent son suivi et sa discrimination inadmissibles fondés sur la race). À aucun moment, ces notes cruciales et les motivations qui ont guidé le procureur Mc Gill n’ont été disponibles pour la défense.
S’agissant du prétendu « témoin oculaire » Robert Chobert qui a demandé à Mc Gill après le procès « où est l’argent promis ? », cette note a été enterrée par l’accusation pendant 40 ans. La preuve n’était donc pas disponible auparavant pour la défense. La juge Clemons l’a rejetée comme n’étant pas « importante » car, selon elle, cela n’aurait pas affecté le verdict du jury. Pourtant, les déclarations de Chobert sont des preuves de subornation « J’étais en probation, je n’avais pas de permis pour conduire un taxi et j’ai jeté un cocktail Molotov dans une école contre rémunération ». Tout comme les photos prises prouvent que son taxi n’était pas garé sur le lieu de la fusillade comme il l’a prétendu pour justifier le témoignage de sa présence.
La juge Clemons a également rejeté les dossiers concernant la surveillance de l’autre témoin clé, Cynthia White, dont les affaires criminelles en instance ont toutes été abandonnées par l’accusation en contrepartie de son témoignage contre Mumia.
Enfin, la juge Lucretia Clemons a exhorté la défense à limiter ses mémoires à contester sa décision en rapport avec les lois de Pennsylvanie. Cela signifierait-il que la Pennsylvanie « berceau de la liberté » serait le territoire où les normes constitutionnelles de la Cour suprême des États-Unis pour les affaires criminels et judiciaires ne s’appliqueraient pas ?
Cette affaire prouve que le racisme continue à règner sans relâche dans le système judiciaire américain, Mumia Abu-Jamal étant le canari dans la mine de charbon.
La juge Clemons a donné 20 jours à la défense de Mumia pour répondre à son mémoire de rejet de la demande d’un nouveau procès. L’accusation disposera de 10 jours supplémentaires avant que l’ordonnance définitive du tribunal ne soit rendue, laquelle sera susceptible d’appel.
Source : COLLECTIF FRANCAIS « LIBERONS MUMIA »