Communiqué de Presse : Grève de la faim des Sans-Papiers et régularisation – Invitation à la conférence de Presse du 03/11, à 9h, à l’Église du Béguinage
Réactions et témoignages d’Alexis Deswaef (avocat), Marie-Pierre de Buisseret (avocate), Mehdi Kassou (porte-parole de la Plateforme Citoyenne) et Daniel Alliet (Prêtre à l’Église de Béguinage), présent.e.s aux discussions avec le Secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration, en présence de l’envoyé spécial du gouvernement (médiateur), Dirk Vanderbulcke (Directeur du CGRA) et de Freddy Roosemont, Directeur de l’Office des Étrangers.
À la lecture des premières décisions prises par l’Office des étrangers concernant les demandes de régularisation des ex-grévistes de la faim dont nous avons pu prendre connaissance, nous décidons de nous exprimer publiquement sur le contenu des rencontres que nous avons eues avec le Secrétaire d’État, Sammy Mahdi et qui ont conduit les grévistes à suspendre leur action et à introduire individuellement leur demande de régularisation.
Le 21 juillet dernier, nous, Alexis Deswaef (avocat), Marie-Pierre de Buisseret (avocate), Mehdi Kassou (porte-parole de la Plateforme Citoyenne) et Daniel Alliet (Prêtre à l’église du Béguinage), rencontrions au cabinet du Secrétaire d’État, Sammy Mahdi en présence de Dirk Vanderbulcke (CGRA) et de Freddy Roosemont (Office des étrangers). De longues discussions avaient déjà été entamées la veille, le 20 juillet, entre les 4 intervenants, l’Envoyé Spécial, Dirk Vandenbulcke et le Directeur de l’office des étrangers, Freddy Roosemont. Malgré de longues heures de discussions sur les pratiques de l’OE en matière de régularisation et sur les revendications des grévistes, cette première rencontre s’avèrera un échec et chacun.e repartira de son côté sans solution de fin de crise. Quelques heures plus tard, une nouvelle rencontre est fixée le 21 juillet à 9h du matin (sur invitation du cabinet), au cabinet du Secrétaire d’État et, cette fois-ci, en sa présence.
De longs échanges reprennent sur les pratiques de l’Office des étrangers en matière de régularisation. Le nœud du problème étant l’absence de confiance totale dans la manière dont l’Office des étrangers allait traiter les dossiers des grévistes, les 4 intervenants reprochent à l’administration l’absence de critères clairs pour le traitement des dossiers, et l’arbitraire qui découle de cette absence.
Quelques situations types, permettant une régularisation, sont alors évoquées par Freddy Roosemont. La discussion est entamée. Celle-ci se focalise sur la situation des grévistes parce que les 4 intervenants présents insistent sur le fait que les situations présentées par F. Roosemont ne concernent pas les grévistes. Des profils type de grévistes sont présentés. Résidant en Belgique depuis plusieurs années, ceux-ci témoignent d’une bonne intégration, ont des offres d’emploi, une vie sociale et citoyenne actives, etc. et peuvent en produire la preuve.
Les 4 représentants insistent donc sur le fait que tant que l’Office des étrangers n’acceptera pas de tenir compte de ces éléments, il leur serait impossible de retourner vers les grévistes avec des informations leur permettant d’interrompre la grève de la faim. Le Secrétaire d’État a alors répondu que les grévistes de la faim qui « vivent en Belgique depuis un certain nombre d’années », qui « sont bien intégrés » et « peuvent produire des preuves de ladite intégration, doivent introduire leur dossier et arrêter la grève car ceux-là sont dans une situation pouvant donner lieu à une régularisation ». D’autres éléments ont été présentés, tous permettaient d’apaiser les inquiétudes des intervenants présents et des grévistes. Il a été demandé par les intervenants à Monsieur Roosemont1 de confirmer ce qui venait d’être dit. Ce que ce dernier a fait.
Il a également été dit lors de la discussion :
• « que tous les dossiers seraient recevables et traités sur le fond alors que dans la pratique de l’Office, la majorité des dossiers étaient considérés comme non recevables et n’étaient donc jamais traités sur le fond. »
o Le 16 juillet dans Le Soir, lorsqu’un journaliste lui pose la question : « les grévistes risquent-ils de voir leur dossier écarté sur la question de la recevabilité ou ont-ils l’assurance que les dossiers seront traités sur le fond ? » ; Sammy Mahdi répondait : « Chaque dossier recevra une réponse sur le fond, sur les éléments du dossier. Donc ils seront a priori recevables. ». https://www.lesoir.be/384464/article/2021-07-16/sammy- mahdi-avec-lasile-et-la-migration-jai-parfois-limpression-detre-tous-les
o Lien de l’écho du 30 juillet : https://www.lecho.be/economie- politique/belgique/federal/les-sans-papiers-assures-d-un-traitement-rapide-des- demandes-de-regularisation/10323115.html
• que « les interdictions d’entrées délivrées dans le passé ne seraient pas un obstacle à la
régularisation »,
• que « les problèmes d’ordre public n’entraîneraient pas d’office un refus (une mise en balance des éléments sera faite avec les éléments d’intégration) à l’exception des condamnations pour traite des êtres humains »,
• qu’« une attention toute particulière serait portée aux « victimes » de la régularisation de 2009 (ceux qui se trouvaient dans le critère de régularisation par le travail et qui ont perdu leur emploi à cause de circonstances indépendantes de leur volonté) » ;
• que « les personnes qui ne pensaient pas avoir un dossier d’intégration suffisamment important pouvaient introduire une demande de régularisation 9ter sur présentation d’une attestation médicale. une demande de régularisation médicale qui leur permettra d’avoir une carte orange de trois mois pour se rétablir de la grève de la faim » en pratique, cela n’a pas été respecté.
• qu’« il était difficile de donner un nombre d’années de présence sur le territoire précis car les récits d’intégration prévalaient sur le nombre d’années de présence en Belgique et que certaines preuves, refusées jusqu’ici, seraient admises au dossier (attestations produites par les requérants et leurs proches, par exemple)»
• qu’« être soutien d’une personne âgée ou malade en séjour légal même si elle n’est pas un membre de la famille (la présence est indispensable à l’aide de cette personne), sur base de témoignages sérieux serait un élément important »
• qu’« avoir 65 ans ou plus et avoir une famille en Belgique » est un élément important
• Il a également été dit par Freddy Roosemont et confirmé par le Secrétaire d’État que les porte- parole ne seraient pas sanctionnés pour leur position dans le cadre de cette action, mais en pratique, au moins deux décisions négatives adressées aux porte-parole stipulent comme point en défaveur que : « de plus, par cette grève de la faim, il/elle met en danger sa santé, ainsi que celle des autres personnes dont elle a été porte-parole »
ATTENTION : Liste non-exhaustive. Manquent entre autres les pratiques habituelles de l’Office des étrangers en matière de régularisation.
Les discussions auront, en tout, duré plus de 5h et donné aux 4 représentants des éléments concrets permettant d’adresser aux grévistes des informations qui, selon les dossiers connus, devaient pouvoir rencontrer une partie importante des dossiers et aboutir à des régularisations. Nous constatons aujourd’hui que ce qui a été dit durant ces discussions n’a pas été respecté. En effet, tous les négatifs dont nous avons pu prendre connaissance concernent des dossiers qui répondent en très grande partie aux lignes directrices mentionnées ci-dessus.
« C’est un scandale », déclare le Père Daniel. « L’esprit et le contenu de cette rencontre n’ont pas du tout été respectés. Sammy Mahdi ne respecte pas les paroles qu’il a lui-même prononcées. Nous étions 4 à cette rencontre et nous pourrons tous les 4 témoigner que les éléments qui ont été mis sur la table n’ont pas été respectés. C’est une honte pour chacun d’entre nous et c’est un drame humain pour les centaines de personnes sans-papiers dont l’avenir vient de se noircir très brutalement ».
De son côté, Alexis Deswaef ne cache pas sa colère. « Ces 20 dernières années, j’ai été sollicité pour plusieurs sorties de grèves de la faim de sans-papiers et ai été en dialogue avec 4 ministres différents. Sammy Mahdi est le premier qui ne tient pas parole ! Nous avons été trompés, c’est une trahison sans nom et n’avons pas d’autre choix que de la dénoncer publiquement. ».
Marie-Pierre de Buisseret, quant à elle, déclare : « Nous n’avons pas inventé les paroles du Secrétaire d’État et l’attitude du directeur de l’Office. Nous étions 4 et avons toutes et tous entendu la même chose. J’ai le sentiment d’avoir contribué à mettre fin à la grève de la faim et d’avoir été dupée par le Secrétaire d’État. C’est un scandale politique dont les conséquences humaines sont incommensurables ».
Mehdi Kassou se dit sidéré par les décisions qui ont été rendues et déclare : « c’est une vraie honte pour l’ensemble des membres du gouvernement qui ont assisté de près ou de loin à ces discussions, j’espère que les partis qui ont déclaré qu’ils quitteraient le gouvernement en cas de mort n’attendront pas une nouvelle grève de la faim pour questionner l’attitude du Secrétaire d’État. Sans réaction de leur part, cela signifierait qu’ils acceptent que nous ayons été instrumentalisés par un membre du gouvernement auquel ils appartiennent », et ajoute : « cela entame radicalement la confiance que la société civile et les citoyens peuvent avoir à l’égard du monde politique. Il n’est pas rare que des lieux de discussions informels soient créés pour faire face à des situations exceptionnelles. Mais les décisions qui se prennent dans ces lieux reposent presque exclusivement sur la confiance et la volonté de toutes et tous à dégager des solutions dans l’intérêt général. Ici la confiance est rompue et des centaines de vies sont instrumentalisées à des fins politiques. Notre démocratie ne peut que s’en inquiéter. »
Les 4 intervenants répondront aux questions de la presse lors la conférence de presse qui se tiendra le mercredi 03 novembre pà l’église du Béguinage, à 9h du matin.
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1 Comme les grévistes, les 4 intervenants comprendront plus tard, grâce à une note de l’administration
« oubliée » dans un dossier administratif, que ce dernier n’avait pas l’intention de respecter cette confirmation. (cfr : Annexe : note interne O.E. : uniquement des éléments en faveur d’une régularisation,
F. Roosemont se prononce en défaveur malgré l’absence d’éléments en défaveur d’une régularisation))
CONTACT PRESSE : Mehdi Kassou & Marie-Pierre de Buisseret
Des sans-papiers affamés accusent Sammy Mahdi de « trahison sans précédent »
Des représentants des sans-papiers qui ont entamé une grève de la faim dans l’église du béguinage de Bruxelles au début de l’année accusent le secrétaire d’État à l’asile et à la migration Sammy Mahdi (CD&V) de « trahison sans précédent ». « Sammy Mahdi ne respecte pas les paroles qu’il a prononcées lui-même », dit Daniel Alliet, prêtre à l’église du Béguinage.
La prise est dans un communiqué préparé par le prêtre Alliet, les avocats Alexis Deswaef et Marie-Pierre de Buisseret et le porte-parole Mehdi Kassou de la Plateforme civique. Ils ont pu consulter les premières décisions de l’Office des étrangers (DVZ) sur les demandes de régularisation des grévistes de la faim d’alors et ils disent se sentir trahis. « C’est pourquoi nous avons décidé de rendre public le contenu de nos conversations avec le secrétaire d’Etat », écrivent-ils.
Le 21 juillet, les quatre ont eu une réunion avec Mahdi, à laquelle ont également assisté le directeur général Freddy Roosemont du Département de l’immigration et le commissaire général aux réfugiés et aux apatrides Dirk Van den Bulck. Ils ont ensuite évoqué l' »arbitraire » qui, selon eux, a été utilisé dans le traitement des dossiers des grévistes de la faim. La conversation a permis de mettre en avant des « éléments concrets » permettant de régulariser une « partie non négligeable » des grévistes de la faim.
Mais ces accords ne sont pas respectés, affirment désormais Alliet, Deswaef, de Buisseret et Kassou. « Toutes les réponses négatives auxquelles nous avons pu accéder concernent des cas qui répondent en grande partie aux directives énumérées ci-dessus », disent-ils.
« HONTE ET TRAGÉDIE HUMAINE »
« Nous pouvons tous les quatre témoigner que les éléments qui ont été mis sur la table n’ont pas été respectés, précise le prêtre Alliet. « C’est une honte pour nous tous et c’est une tragédie humaine pour les centaines de sans-papiers dont l’avenir vient d’être brutalement obscurci. » Alexis Deswaef accuse Mahdi d’avoir rompu la parole. « Nous avons été trahis, c’est une trahison sans précédent. »
Marie-Pierre de Buisseret se sent « dupée » par Mahdi et parle d' »un scandale politique aux conséquences humaines incommensurables ». Après-demain, les quatre tiendront une conférence de presse au Begijnhofkerk. Ils disent que plusieurs personnes impliquées menacent de recommencer la grève de la faim.
MAHDI : « PAS DE NOUVELLES DIRECTIVES »
En réponse, Mahdi réitère qu’il n’a promis aucun traitement spécial aux grévistes de la faim. « Aucune nouvelle directive n’a été convenue, ni aucune négociation en cours, seule la politique de régularisation qui a été maintenue a été largement expliquée et communiquée de manière transparente », peut-on lire dans son cabinet.
Tout autre traitement de ces dossiers ne serait pas équitable. « Chaque dossier est traité avec humanité et tous les éléments d’un dossier sont pris en compte, pas seulement ceux qu’un demandeur soumet lui-même. Le fait qu’une personne vulnérable et qui n’a pas obtenu de titre de séjour sur la base des règles migratoires applicables soit néanmoins régularisée « reste une exception autorisée par l’Office des étrangers ».
140 mensen zonder papieren bezetten opnieuw Begijnhofkerk
Zo’n 140 mensen zonder papieren bezetten sinds vandaag opnieuw de Begijnhofkerk. Het gaat voor een groot deel om dezelfde mensen die daar afgelopen zomer in hongerstaking gingen. Een nieuwe, grootschalige hongerstaking komt er voorlopig niet. Al sluiten de vertegenwoordigers van de groep het ook niet uit. Want Nezha Alouah, die sinds 2009 in ons land verblijft, nam wel al beslissing om opnieuw in hongerstaking te gaan.
In een persbericht vertellen de vertegenwoordigers van de bezetters dat ze de eerste beslissingen van de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) over de regularisatieaanvragen van de toenmalige hongerstakers hebben kunnen inkijken en zich naar eigen zeggen verraden voelen. « Wij hebben daarom besloten om de inhoud van onze gesprekken met de staatssecretaris openbaar te maken, » schrijven ze.
‘Willekeur in regelgeving’
Op 21 juli hadden de vertegenwoordigers (priester Daniël Alliet, advocaten Alexis Deswaef en Marie-Pierre de Buisseret en woordvoerder Mehdi Kassou van het Burgerplatform) een ontmoeting met staatssecretaris voor Asiel en Migratie Sammy Mahdi (CD&V). Ook directeur-generaal Freddy Roosemont van de Dienst Vreemdelingenzaken (DVZ) en commissaris-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen Dirk Van den Bulck (CGVZ) waren daar aanwezig.
Ze kaartten toen ‘de willekeur’ aan die volgens hen gehanteerd werd bij het behandelen van de dossiers van hongerstakers. Het gesprek leidde ertoe dat er ‘concrete elementen’ werden aangedragen waarmee ‘een aanzienlijk deel’ van de hongerstakers geregulariseerd moet kunnen worden.
‘Woordbreuk’
Maar die afspraken worden niet gerespecteerd, beweren Alliet, Deswaef, de Buisseret en Kassou nu. « Alle negatieve antwoorden die we konden inkijken hebben betrekking op gevallen die grotendeels voldoen aan de hierboven genoemde richtlijnen, » zeggen ze.
« We kunnen met z’n vieren getuigen dat de elementen die op tafel werden gelegd niet werden gerespecteerd, » zegt priester Alliet. « Het is een schande voor ons allemaal en het is een menselijke tragedie voor de honderden mensen zonder papieren wier toekomst zojuist heel bruut is verduisterd. »
Alexis Deswaef beschuldigt Mahdi van woordbreuk. « We werden verraden, het is een verraad zonder weerga. » Marie-Pierre de Buisseret voelt zich door Mahdi ‘gedupeerd’ en spreekt van ‘een politiek schandaal met onmetelijke menselijke gevolgen’. Woensdag houden de vier een persconferentie in de Begijnhofkerk. Ze zeggen dat verschillende betrokkenen ermee dreigen opnieuw in hongerstaking te gaan.
Mahdi: ‘Nooit bijzondere behandeling beloofd’
In een reactie herhaalt Mahdi nogmaals dat hij de hongerstakers geen bijzondere behandeling toegezegd heeft. « Er zijn geen nieuwe richtlijnen afgesproken, er liepen ook geen onderhandelingen, enkel het aangehouden regularisatiebeleid is veelvuldig uitgelegd en transparant meegedeeld, » luidt het op zijn kabinet.
Enige andere behandeling van deze dossiers zou niet rechtvaardig zijn. « Elk dossier wordt humaan behandeld en er wordt rekening gehouden met alle elementen in een dossier, niet enkel met degene die een aanvrager zelf aanbrengt. »
Dat iemand die kwetsbaar is en op basis van de geldende migratieregels geen verblijfsvergunning krijgt tóch geregulariseerd wordt ‘blijft een uitzondering die toegestaan wordt door de DVZ’.