Soutient l’appel contre le démantèlement de l’aide juridique

Halte au démantèlement du droit à l’aide juridique

La LDH et les signataires du présent Appel sont préoccupés par les projets du gouvernement Di Rupo menant au démantèlement du droit à l’aide juridique.
Ils exigent du Gouvernement fédéral belge le respect de l’accès à la Justice pour tous, qui est un droit fondamental inscrit dans la Constitution, soumis à l’obligation de Standstill et reconnu par la Convention européenne des droits de l’Homme.

Signez la pétition réclamant le maintien de l’aide juridique.

Le Front des migrants et contre la précarisation soutient l’appel contre le démantèlement de l’aide juridique

Face à l’atteinte sévère au droit d’accès à la justice que le gouvernement Di Rupo s’apprête à porter, le Front pour les droits des migrants et contre la précarisation tient à souligner l’importance pour tous les citoyens – belges et étrangers – de s’unir lors de l’action nationale organisée le jeudi 13 juin à 10h, Place Royale à Bruxelles.

A bien des occasions, nous avons déjà pu constater que notre gouvernement, lui aussi, entendait faire payer la crise à ses victimes. La réforme de l’aide juridique qui sera votée le 22 juin prochain en est un nouvel exemple.

L’aide juridique est le droit pour les personnes ayant de faibles moyens de subsistance de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat lorsqu’elles veulent agir ou se défendre en justice.

Soucieux de faire des économies dans de nouvelles lignes budgétaires, le gouvernement prétexte de lutter contre les abus pour entreprendre un véritable démantèlement de l’aide juridique. En bref, le gouvernement prévoit :

• L’établissement d’un ticket modérateur et de frais de procédure supplémentaires à charge des personnes qui ont recours à l’aide juridique. Est ainsi rendue payante, l’aide juridique « gratuite » aux personnes démunies !

• La réduction des indemnités versées aux avocats qui acceptent d’agir en pro deo, alors que ceux-ci sont déjà faiblement rémunérés. Ceci aura pour effet inévitable de décourager bon nombre d’entre eux de prester encore dans le cadre de l’aide juridique et, par conséquent, de diminuer la qualité de la défense des justiciables les plus fragiles.

• La suppression de la « présomption d’insolvabilité » dont disposent certaines catégories de personnes telles que les bénéficiaires du CPAS où les demandeurs d’asile. La possibilité de recourir à l’aide juridique sera donc ralentie et compliquée par l’obligation, pour eux, de prouver l’insuffisance de leurs revenus.

• L’instauration d’un système d’abonnement limitant le nombre d’avocats pouvant travailler en pro deo. Au détriment du droit de chacun de choisir librement son conseil, l’Etat exercera un contrôle sur les avocats pratiquant l’aide juridique. Ceux-ci devront se saisir d’un grand nombre de dossier ce qui affectera la qualité de leur traitement. De plus, les avocats ne seront plus payés en fonction de leurs prestations mais en fonction du nombre de leurs clients ce qui les poussera inéluctablement à agir le moins possible pour la défense de ces derniers.

La réforme de l’aide juridique représente des économies de bout de ficelle par rapport à la gravité de la diminution des droits en cause.

Ce choix politique inconsidéré s’explique par le fait que ces économies sont réalisées sur le dos des personnes qui ont le moins de moyens de s’y opposer.

Si les premiers concernés sont sans doute les citoyens étrangers, cette réforme limitera aussi radicalement le droit à la justice d’un grand nombre de Belges en situation précaire.

Alors qu’un refinancement de l’aide juridique aurait dû être envisagé puisque, frappés par la crise, de plus en plus de personnes y ont droit, le gouvernement envoie un message clair en agissant en sens contraire : face à la crise, les premiers bénéficiaires des droits sociaux, c’est à dire les personnes les plus précarisées, ont à faire les plus lourds sacrifices.

Cette réforme est contraire à l’article 23 de la Constitution qui inclut l’aide juridique dans le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Elle est entreprise au mépris de l’esprit des droits  fondamentaux et du principe d’égalité qui exigent qu’en période de récession, les droits des personnes placées dans les situations les plus désavantageuses soient restreints en dernier lieu.

Le Front des migrants et contre la précarisation demande dès lors à tous les citoyens –belges et étrangers – de manifester la conscience qu’ils ont de l’importance de vivre dans un pays où chacun peut effectivement avoir recours à la justice.

Que nous ayons ou non besoin de l’aide juridique, nous avons tous intérêt à nous opposer à la logique d’austérité à laquelle cette réforme participe scandaleusement.

Nous devons réclamer l’abandon de cette réforme et, à cette fin, nous unir lors du rassemblement national fixé par la plate-forme « Justice pour tous », les organisations d’avocats et les associations le jeudi 13 juin, à 10h, Place Royale à Bruxelles.

Le Front des migrants