L’extradition de Nizar Trabelsi aux Etats-Unis :
Le tournant pro-américain de Stefaan De Clerck
La Belgique allait-elle accepter la demande du juge fédéral américain, Alan Kaye, d’extrader le Tunésien Nizar Trabelsi aux Etats Unis ? Depuis le 11 avril 2008, date de l’arrivée de cette demande en Belgique, la question a préoccupé la justice belge, le ministre de la Justice, le gouvernement et les médias pendant presque quatre ans.
D’abord, il y a eu trois années de procédures judiciaires menées par les avocats de Trabelsi, Maîtres Marc Neve, Chantal Moreau et Fernande Motte-Deraedt, pour s’opposer à son extradition. Ils ne sont pas parvenus à convaincre la justice belge de refuser la demande américaine. En juin 2010, les tribunaux belges relayaient leur avis final au ministre de la Justice, stipulant qu’il n’y avait pas d’objection à son extradition.
En tant que ministre de la Justice d’un gouvernement démissionnaire, qui ne pouvait s’occuper que des affaires courantes, et avec Nizar Trabelsi toujours en prison, Stefaan De Clerck n’avait aucune obligation, légale ou autre, de régler ce dossier avant son départ. Il aurait pu le transmettre à la nouvelle ministre de la Justice, madame Turtelboom, qui se pressait déjà devant sa porte. En plus, selon ses dires, ses pensées étaient déjà dans les campagnes paisibles de la Flandre. Tout ce qui le préoccupait personnellement, disait-il, était de reprendre au plus vite son poste en tant que bourgmestre de Courtrai : « J’ai été ministre fédéral pendant presque trois ans, mais ce chapitre est maintenant terminé. Redevenir bourgmestre, je trouve que c’est une belle perspective » (1).
Après coup, on se rend compte que ce petit théâtre sur « les belles perspectives en vue » ne servait qu’à cacher d’autres ambitions. Une semaine avant de quitter son poste de ministre, Stefaan De Clerck a décidé de laisser des traces. Le 23 novembre 2011, il a mis sa signature, approuvant la demande d’extradition de Nizar Trabelsi. De toute évidence, ce geste, à la fin de son mandat, dans les derniers jours d’une crise gouvernementale qui en a duré 535, n’a plus rien à voir avec rendre justice. C’est un geste politique qui indique que la Belgique, après une décennie de guerre antiterroriste et de crise, est devenue ni plus ni moins une station service pour les Américains. C’est aussi l’histoire et la consécration de la transformation d’un homme politique : de réformiste en ami américain.
De Clerck : de la réforme pénitentiaire à une politique d’incarcération à l’américaine
Quand Stefaan De Clerck occupe pour la première fois le poste de ministre de la Justice en 1995 dans le gouvernement de Dehaene, il suscite beaucoup d’espoirs. Le 12 juin 1996 déjà, il rédige une Note d’orientation en matière de politique pénale et d’exécution des peines. Cette note fut considérée comme un renouveau de la politique pénitentiaire en Belgique. De Clerck y plaide pour des peines alternatives au lieu de l’incarcération. Il s’attaque à l’inefficacité de la prison en matière de récidive. On peut y trouver un plaidoyer en faveur d’ « un usage sélectif de la peine d’emprisonnement », ce qui suppose : « – une détention préventive moins rapide et d’une durée plus courte. La liberté sous conditions paraît plus adéquate ; – la priorité doit être accordée aux mesures autonomes répressives visant la réparation et la réinsertion ; – une politique de mise en liberté individualisée ; – une évaluation des effets néfastes d’une privation de liberté trop longue par rapport à l’intérêt de la société. » (2)
En septembre 1996, De Clerck confie au professeur Lieven Dupont la tâche de rédiger un avant-projet de loi de principes relative à la politique pénitentiaire.
En 1997, il publie un livre intitulé « Les arbres et la forêt, réformer la Justice ». Dans sa motivation, il déclare : « Depuis des décennies, la Justice a été laissée pour compte. Jusqu’il y a peu, le régime pénitentiaire belge était un aspect peu connu de notre société. Cette matière ne suscitait guère l’intérêt des politiques et du public. Il s’agissait probablement d’un monde que l’on préférait ignorer, ce qui a contribué à faire de la détention un isolement non seulement physique mais également social. » (3)
La Note De Clerck de 96 sera suivi par la Note d’orientation du Ministère de la Justice pour 2000 de Marc Verwilghen. Sur les politiques proposées par De Clerck et Verwilghen, le CRISP écrit : « Les positions développées par les deux ministres en matière de politique pénitentiaire rejoignent, au delà de leur appartenance politique, un courant existant en criminologie qui prend ses distances vis-à-vis d’une politique purement répressive destructrice des droits fondamentaux reconnus aux détenus » (4). Une approche clairement à l’opposé de la politique américaine d’enfermement massive avec des peines toujours plus longues et sans fin.
Mais l’affaire Dutroux éclate.
Ce dossier des enfants disparus et assassinés va provoquer une rupture avec une politique de réforme et de recherche d’alternatives au niveau carcéral, si prudente soit-elle. L’affaire Dutroux fait remonter plusieurs questions à la surface : un appareil de police et une justice de classe qui ne s’intéressent pas, ou à peine, au sort d’un enfant disparu quand celui-ci est d’origine populaire. Une concurrence entre les services de police se dissimulant des pistes, ce qui a couté la vie à certains de ces enfants. L’existence de réseaux pédophiles qui achètent des enfants pour les abuser. L’affaire Dutroux va mettre la poursuite d’abus sexuels des enfants à l’ordre du jour, aussi bien en Belgique qu’au niveau international. On peut dire que l’affaire Dutroux a eu un effet global et négatif sur le monde carcéral : la libération conditionnelle de tous les détenus est dès lors plus difficile. Un climat plus répressif s’installe à tous les niveaux. Les mots « récidive » et « sécurité » deviendront les mots-clé, qui guideront la politique et les médias. Les délinquants sexuels seront plus présents parmi la population carcérale. Rares sont ceux qui ont soulevés que cette affaire ne pose pas uniquement un problème pénal. Elle aurait dû nous rendre conscient qu’il n’y a pas seulement une misère sociale dans ce pays, mais aussi une misère sexuelle. Et que dans les deux cas, la prison ne peut être la (seule) réponse.
De Clerck va payer les frais de l’affaire Dutroux en direct : après l’évasion ratée de Dutroux, il démissionne de son poste de ministre en 1998. De Clerck se lancera ensuite en tant que président du CVP, qu’il transforme en CD&V. Nouvel échec : sous sa direction, son parti connaît une sérieuse défaite électorale en 2003.
Quand De Clerck redevient ministre de la justice 10 ans après, en décembre 2008, tout a changé. Lui-même n’a plus la fibre de la réforme. Mais surtout, à l’affaire Dutroux se sont ajoutées depuis 2001 la guerre internationale contre le terrorisme et une explosion carcérale qui atteint tous les records, non seulement aux États-Unis, mais aussi en Europe.
L’explosion carcérale
Ainsi, aux États Unis, selon le Bureau de Statistiques fin 2010, 2.266.832 personnes se trouvaient en prison.
Fin 2011 (5), on compte 86.131 prisonniers en Grande Bretagne (seulement pour l’Angleterre et le Pays de Galles), 73.149 prisonniers en France, 70.491 en Espagne. En Belgique aussi, le nombre de personnes derrière les barreaux atteint son zénith. En 2008, la Belgique comptait 9.871 détenus pour une capacité carcérale de 8.422. Cette capacité carcérale passe à 8 949 en 2010. Mais en novembre 2010, il y avait déjà 1000 prisonniers en plus par rapport à 2008 : 10.846 personnes se trouvaient en prison. A cela on peut ajouter 1.106 personnes qui portent un bracelet électronique et 1.914 qui bénéficient d’une interruption de peine.
En février 2011, la limite historique de 11.044 détenus est atteinte, selon les dires du porte-parole de l’administration pénitentiaire (6). Ce qui donne lieu à des situations où il y a 679 détenus pour 400 places dans une maison d’arrêt comme Forest. Des cris d’alarme sont lancés : « Les aumôniers, les conseillers islamiques et les conseillers laïques sont amenés à rendre visite aux détenus dans leurs cellules et sont confrontés à des situations de plus en plus alarmantes. De nombreux détenus ne disposent que d’un simple matelas à côté d’autres détenus qui ont un lit, dans des cellules beaucoup trop étroites…Ils souhaitent exprimer leur sérieuse inquiétude de voir le mécontentement des détenus par rapport au traitement inhumain dont ils sont l’objet, maintes fois refoulé, conduire immanquablement à une explosion de violences sans précédent avec toutes les conséquences préjudiciables qui en découleraient. » (7)
« Le problème de surpopulation carcérale est particulièrement aigu en Belgique, où on affiche un détestable score de 128,4 détenus pour 100 places, contre 98,4 % en moyenne dans les prisons européennes », écrit la Cour des comptes, qui a examiné les mesures prises depuis quinze ans (8). La Cour constate : « Entre 1991 et 2009, on relève aussi que le nombre de condamnations à des peines supérieures à cinq ans est passé de 39 % à 65 % … Autre constat édifiant : en 2010, la part des condamnés dans la population carcérale était de 53 % pour 35 % de détenus en détention préventive et 10 % d’internés. L’augmentation de ces trois catégories est considérable depuis 1990, indique le prérapport de la Cour des comptes. On relève plus 109 % d’internés, plus 90 % de condamnés et plus 69 % d’inculpés en préventive… Entre 1991 et 2009, on relève aussi que le nombre de condamnations à des peines supérieures à cinq ans est passé de 39 % à 65 %. » On pourrait y ajouter le nombre de 328 personnes de plus de soixante ans qui se retrouvent en prison. Une augmentation de 180 % en douze ans de temps (il y a 59 prisonniers qui ont entre 70 et 80 ans, et 9 ont 80 ans ou plus). (9)
Dans l’impasse, le gouvernement avait le choix : soit radicalement changer de cap, soit continuer à glisser sur la piste américaine et essayer de rattraper « le retard » au niveau de la surpopulation carcérale. Le gouvernement choisit la dernière option.
En avril 2008, le ministre de la justice Van Deurzen présente son Masterplan 2008-2012 qui prétend faire face à l’explosion carcérale et aux conditions inhumaines de nos prisons. De Clerck succède à son collègue Van Deurzen qui, comme lui, a démissionné de son poste de ministre de la Justice, et il ne prendra plus de risques. Il ne va rien inventer d’autre que le Masterplan, qui deviendra son plan. Il dira : « J’ai eu l’occasion de pouvoir construire sept ponts à Courtrai, maintenant, au niveau fédéral, je pourrai construire sept nouvelles prisons. » (10). Ce plan veut dire en chiffres : la construction de 2500 nouvelles cellules à 100.000 euros la cellule (au prix coutant des années 90) pour une somme totale de 250.000.000 euros. A payer par les contribuables et à encaisser par le privé selon la formule DBFM : « Design, Build, Finance, Maintain ». Dans les faits, de ministre de la Justice, De Clerck se transforme en technocrate et en ministre des bâtiments et de l’immobilier carcéral. Le Masterplan, qui vise « une extension de la capacité carcérale et une infrastructure carcérale plus humaine », devient la réponse et la solution miracle à tous les maux.
Le 31 octobre 2009, première européenne, De Clerck réalise une convention entre la Belgique et les Pays-Bas qui consacre le transfert de 500 détenus des prisons surpeuplées belges vers la prison de Tilburg aux Pays-Bas. Coût : 10 millions par an. En février 2010, le transfert commence. Moins d’un an plus tard, cela ne suffit déjà plus : fin 2010, le gouvernement annonce la location de « 150 places de détention supplémentaires à la prison de Tilburg ».
Le 14 décembre 2010, le Conseil des Ministres approuve, dans le cadre du Masterplan, la fermeture pour 2016 des « prisons très vétustes à Forest, Saint-Gilles et Berkendael, qui seront remplacées par une nouvelle institution à Haren ». Cette super-prison bruxelloise aura une capacité de 1190 places, c’est-à-dire une augmentation de 200 cellules comparée à la capacité actuelle de ces trois prisons réunies.
Ce qu’on aurait attendu du réformateur De Clerck, c’est la déclaration d’un moratoire au niveau de la construction de prisons. On aurait voulu entendre : la construction de nouvelles prisons n’est pas une solution. Il lui suffisait de s’appuyer sur l’Europe pour justifier cette position. Dans le rapport du Comité pour la Prévention de la Torture du Conseil de l’Europe (CPT), après sa visite de contrôle des prisons belges en 2009, on peut lire : “Le Comité de Prévention de la Torture tient à souligner que l’augmentation des capacités carcérales ne peut pas résoudre en soi le problème de la surpopulation. Dans de nombreux pays – Belgique comprise – on constate que la population carcérale augmente au fur et à mesure de l’augmentation des capacités carcérales. » (11) De la part de De Clerck on s’attendait à des grâces (par voie royale ou autre), des libérations conditionnelles accélérées de personnes libérables, de personnes malades, de vieilles personnes, de femmes… pour dégorger immédiatement les prisons. Tout simplement parce que les conditions inhumaines créées par la surpopulation carcérale étaient et sont toujours inacceptables. On aurait dû entendre : au niveau carcéral, la Belgique s’est trompée, on est allé trop loin, on ne peut pas continuer sur ce chemin de l’incarcération massive et de longue durée, il nous faut rompre avec une évolution qui nous mène tout droit dans le mur. Tous les acteurs concernés par les prisons auraient dû être mobilisés pour trouver des solutions au niveau de la société, de l’école, de l’emploi, du logement, de peines alternatives. Dans le but de retourner au plus bas niveau d’incarcération possible . Mais rien de tout ça.
De Clerck : de l’auteur de l’abolition de la peine de mort en Belgique à celui qui signe l’extradition vers un pays pratiquant la torture et la peine de mort.
La peine de mort n’était plus appliquée en Belgique depuis la fin de la deuxième guerre mondiale. Mais son abolition formelle, le 13 juin 1996, est l’œuvre de De Clerck. C’est son projet de loi qui a abouti à un vote au parlement (120 députés pour et 13 députés contre) consacrant l’abolition de la peine de mort en Belgique. Amnesty Belgique écrivait : « Pour le Ministre de la Justice de l’époque, Stefaan De Clerck, la peine de mort est un acte de vengeance et son abolition doit être considérée comme un premier maillon dans la rénovation de la politique pénale de la Belgique. D’autre part, puisque ce châtiment n’était plus appliqué, il était devenu inutile. Enfin, il était devenu la cause de difficultés judiciaires avec d’autres pays à qui l’on réclamait l’extradition de criminels. » (12) Vous avez bien lu la dernière phrase : un pays qui a toujours la peine de mort dans ses textes, même si elle ne l’applique plus, ne peut pas ou difficilement réclamer l’extradition de criminels, détenus dans d’autres pays. 15 ans plus tard, le même De Clerck signe l’extradition de Nizar Trabelsi, un détenu en Belgique, vers un pays, qui non seulement prévoit la peine de mort dans ses textes, mais qui l’applique avec la régularité d’une montre !
A peine deux mois avant, le 20 septembre 2011, De Clerck a signé encore un contrat d’extradition avec les États-Unis « Sur proposition du Ministre des Affaires étrangères Steven Vanackere, actuellement en déplacement à New York pour l’Assemblée générale des Nations unies, le Ministre de la Justice Stefaan De Clerck, la Ministre de l’Intérieur Annemie Turtelboom et le US Attorney General Eric H. Holder ont signé aujourd’hui au Palais d’Egmont à Bruxelles un accord en vue de la Prévention et de la Lutte contre la Criminalité Grave .. Cet accord permettra aux enquêteurs belges et américains d’échanger, dans le cadre d’enquêtes judiciaires et policières, des données comme les empreintes digitales et génétiques (ADN) afin d’accélérer et d’améliorer l’identification d’éventuels terroristes et suspects de crimes graves. » (13) Dans cet accord, la Belgique s’engage donc à transmettre aux États Unis « toutes les données ADN, empreintes digitales, données biométriques et biographiques de criminels et de terroristes potentiels dans notre pays » (14), faisant ainsi de la Belgique le vingtième pays au monde qui signe un tel accord avec les États-Unis.
Pour comprendre cette soumission belge aux États Unis, du jamais vu auparavant, il faut considérer différents éléments.
D’abord, il y a la pression de la guerre anti-terroriste, qui a changé toutes les mentalités et qui a fait basculer même les plus hésitants des Européens dans le camp américain et les a amenés sur le front de la guerre. « Qui n’est pas avec nous, est contre nous », disait Bush. Et le personnel politique de la Belgique a choisi son camp.
Ensuite, il y a la position fragilisée de la Belgique au niveau international. Comme d’autres pays, la Belgique est confrontée à une crise économique sans précédent. Mais elle est aussi confrontée à une crise institutionnelle sans précédent. Faute de réponses réelles à la crise économique, ou à un avenir institutionnel garanti à plus long terme (la crise gouvernementale de 2010 à 2011 a été la plus longue connue au monde), la participation à la guerre anti-terroriste et l’utilisation des terroristes comme monnaie d’échange sont devenues des moyens parmi d’autres pour se racheter au niveau international. Des États-Unis d’abord, dont on dépend quasi entièrement. Le moyen pour sauver le rôle de la Belgique au niveau international et se racheter une confiance internationale. Le moyen pour garder la position de Bruxelles en tant que capitale européenne et siège de l’OTAN. Qu’il s’agisse de la participation à la guerre en Afghanistan (15), en Somalie, en Libye (16)… ces dernières années, le trio Van Ackere, De Crem, De Clerck, tous les trois CD&V, chrétiens-démocrates néerlandophones, occupant les postes-clé des Affaires Étrangères, de la Défense et de la Justice, ont dit « oui » à toutes les demandes américaines et de l’Otan. De la demande de renforcer les effectifs de guerre belges en Afghanistan, bien au-dessus de ses capacités réelles, jusqu’à la demande d’extradition de Trabelsi, ce trio a effacé toute trace d’opposition de la part du gouvernement belge, si faible soit-elle, à la politique guerrière américaine ou de l’Otan.
Enfin, De Clerck est membre et ex-président du CD&V, un parti qui est en chute libre au niveau électoral depuis 10 ans. Ce parti est rongé par une opposition d’extrême droite, la NVA- nationaliste et pro-américaine et le parti d’extrême droite Vlaams Belang, qui, ensemble, constituent la majorité absolue en Flandre. Le CD&V, parti de droite traditionnel, utilise la scène internationale pour se refaire une image. Ainsi, le CD&V a déjà fourni le président du Conseil de l’Europe, Herman Van Rompuy. Les américains appellent De Crem « one of the United States’ strongest friends in the Belgian government » (le meilleur ami des États Unis au sein du gouvernement belge). (17) Et c’est un « secret publique » que De Clerck a, lui aussi, des ambitions au niveau international, bien loin des paisibles prairies courtraisiennes.
Luk Vervaet
1 Belga, 5 décembre 2011
2 Le monde pénitentiaire : des propositions à la réalité, CRISP/CH 1766-1767
3 http://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2…
4 ibidem
5 http://www.prisonstudies.org/
6 http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/644664/nombre-re…
7 Les aumôniers, les conseillers islamiques et laïques des prisons lancent un cri d’alarme devant la surpopulation des prisons belges dans http://aumonerie-catholique-des-prisons.be
8 Un audit très critique sur la surpopulation carcérale, La Libre Belgique Annick Hovine, le 20/12/2011 ; http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/707811/les-priso…
9 De Standaard 29 novembre 2010
10 http://www.stefaandeclerck.be/nl/na-een-pijnlijke-start-wach…
11 http://www.cpt.coe.int/documents/bel/2011-07-inf-fra.htm
12 http://www.amnesty.be/doc/s-informer/notre-magazine-le-fil/l…,343/La-Belgique-et-la-peine-de-mort
13 http://diplomatie.belgium.be/fr/Newsroom/actualites/communiq…
14 Belga, 20 septembre 2011
15 « En trois ans, entre l’ère Flahaut et l’ère De Crem, le nombre total de militaires belges en Afghanistan est passé de 360 à un maximum de 626 hommes » Le Soir, 28 janvier 2011
16 « Selon des sources militaires, les F-16 belges engagés dans l’opération « Unified Protector » ont largué depuis le début de l’opération « plus de 500 bombes » – soit environ deux fois plus que les avions britanniques, alors que la Grande-Bretagne est présentée comme l’un des pays en pointe dans l’intervention en Libye » Le Soir, 12 octobre 2011
17 « Pieter De Crem is Amerika’s vriend in de regering », De Standaard 28 janvier 2011
De uitlevering van Nizar Trabelsi
De uitlevering van Nizar Trabelsi aan de VS en de Amerikaanse verglijding
Zou België ingaan op het verzoek van de Amerikaanse federale rechter Alan Kaye om de Tunesiër Nizar Trabelsi uit te leveren aan de VS? Sinds 11 april 2008, de dag dat België het verzoek voorgelegd kreeg, al vier jaar dus, houdt deze zaak het Belgisch gerecht, de minister van Justitie, de regering en de media bezig.
Eerst waren er drie jaar van gerechtelijke procedures gevoerd door de advocaten van Trabelsi, meesters Marc Neve, Chantal Moreau en Fernande Motte-Deraedt, om zich te verzetten tegen de uitlevering. Ze zijn er niet in geslaagd het Belgisch gerecht te overtuigen om het Amerikaans verzoek te weigeren. In juni 2010 maakten de Belgische rechtbanken hun uiteindelijke advies over aan de minister van Justitie: geen bezwaar tegen de uitlevering.
Als minister van Justitie van een aftredende regering die zich alleen nog met lopende zaken kon bezig houden en terwijl Nizar Trabelsi nog altijd in de gevangenis zat, had Stefaan De Clerck geen enkele wettelijke of andere verplichting dit dossier af te ronden voor zijn vertrek. Hij had het kunnen overmaken aan de nieuwe minister van Justitie, mevrouw Turtelboom, die al voor zijn deur stond te trappelen. Hij zat volgens eigen zeggen met zijn hoofd trouwens al volop op de vredige Vlaamse buiten. Al wat hem persoonlijk bezig hield, zo zei hij, was zo snel mogelijk zijn taken als burgemeester van Kortrijk weer opnemen: ‘Ik ben bijna drie jaar federaal minister geweest maar dit hoofdstuk is nu afgesloten. Opnieuw burgemeester worden, dat vind ik een mooi perspectief ». (1)
Achteraf besef je dat dit toneelstukje over mooie perspectieven alleen moest dienen om andere ambities te verhullen. Eén week voor hij zijn ministerpost opgaf, besliste Stefaan De Clerck zijn sporen na te laten. Op 23 november 2011 zette hij zijn handtekening onder het verzoek tot uitlevering van Nizar Trabelsi. Heeft dit gebaar, helemaal op het eind van zijn mandaat, in de laatste dagen van een regeringscrisis die 535 dagen duurde, nog iets vandoen met gerechtigheid ? Of gaat het om een politiek gebaar dat aangeeft hoe België, na tien jaar crisis en oorlog tegen het terrorisme, verworden is tot niets meer of minder dan een Amerikaanse oorlogsbasis ? In dit verband is het parcours van De Clerck, van reformist tot The American friend, wellicht tekenend voor de evolutie van de hele Belgische politieke klasse.
De Clerck: van hervorming van het gevangeniswezen tot een opsluitingsbeleid op zijn Amerikaans
Wanneer Stefaan De Clerck voor het eerst minister van Justitie wordt, in 1995, in de regering Dehaene, wekt hij veel hoop. Al op 12 juni 1996 stelt hij een Oriëntatienota op over het strafbeleid en de strafuitvoering. De nota werd beschouwd als een vernieuwing van het strafbeleid in België. De Clerck pleit voor alternatieve straffen in plaats van opsluiting. Hij klaagt de inefficiëntie aan van de gevangenis op het vlak van recidive. Je vindt er een pleidooi ten gunste van een “selectief gebruik van de gevangenisstraf”. Dit betekent : “- minder snel overgaan tot het voorarrest, dat ook beperkt moet worden in de tijd. Invrijheidstelling onder voorwaarden lijkt meer aangewezen; – de prioriteit moet worden gegeven aan autonome repressieve maatregelen, die herstel en re-integratie beogen – een beleid van invrijheidsstelling dat geïndivualiseerd wordt – een evaluatie van de nadelige gevolgen van een te lange vrijheidsberoving voor de samenleving. » (2)
In september 1996 vertrouwt De Clerck professor Lieven Dupont de taak toe een wetsontwerp te schrijven over de principes omtrent het strafbeleid.
In 1997 schrijft hij een boek met de titel ‘Het bos en de bomen. Justitie hervormen’. In zijn motivatie verklaart hij : “Al tientallen jaren staat Justitie in de kou. Tot voor kort, was het Belgische gevangenissysteem een weinig bekend aspect van onze samenleving. De gevangenis wekte nauwelijks de belangstelling van politici of van het publiek. Het ging wellicht om een wereld die we liever negeerden. Dit alles heeft ertoe bijgedragen dat de detentie niet enkel een fysiek isolement tot gevolg had, maar ook een sociaal isolement. » (3)
De Nota De Clerck van 96 wordt in 2000 gevolgd door de Oriëntatienota van het ministerie van Justitie van Marc Verwilghen. Over de beleidsvoorstellen van De Clerck en Verwilghen schrijft het CRISP (centrum voor sociaal-politiek onderzoek en informatie): ‘De standpunten die beide ministers, ongeacht hun politieke familie, ontwikkelen op het vlak van strafbeleid, gaan mee met die stroming in de criminologie, die afstand neemt van een zuiver repressieve politiek die de fundamentele rechten van de gevangenen vernietigt.’ (4). Een benadering die duidelijk afsteekt tegen de Amerikaanse politiek van massale opsluiting met steeds langere straffen.
Maar dan is er de affaire Dutroux
Het dossier van de verdwenen en vermoorde kinderen veroorzaakt een breuk met de hervormingspolitiek en het zoeken naar alternatieven in het gevangeniswezen, hoe voorzichtig dit ook was. De affaire Dutroux brengt verschillende zaken aan de oppervlakte: een politieapparaat en een klassengerecht die zich niets of nauwelijks iets aantrekken van het lot van een verdwenen kind als dat uit de volksklasse komt; rivaliteit tussen verschillende politiediensten die pistes voor elkaar achterhouden, wat sommige kinderen het leven heeft gekost; het bestaan van netwerken van pedofielen die kinderen kopen om ze te misbruiken. De affaire Dutroux zet het vervolgen van seksueel misbruik van kinderen op de dagorde, zowel in België als op internationaal vlak. Je kan stellen dat de affaire Dutroux een globaal en negatief effect heeft gehad op de gevangeniswereld: voorwaardelijke invrijheidstelling wordt sindsdien voor alle gevangenen veel moeilijker. Er komt een repressiever beleid op alle niveaus. Termen als ‘recidive’ en ‘veiligheid’ worden sleutelwoorden in de politiek en in de media. De gevangenispopulatie telt nu meer seksuele delinquenten. Weinigen merkten op dat de zaak Dutroux niet alleen strafrechtelijke problemen aan de orde stelde. Ze had ons er bewust van moeten maken dat er in dit land niet alleen sociale miserie bestaat maar ook een seksuele miserie. En dat in beide gevallen de gevangenis niet de (enige) oplossing is.
De Clerck betaalt de kosten van de affaire Dutroux cash: na de mislukte ontsnapping van Dutroux neemt hij in 1998 ontslag als minister. De Clerck neemt dan het voortouw als voorzitter van de CVP, die hij omvormt tot CD&V. Nieuwe mislukking: onder zijn leiding kent zijn partij een serieuze verkiezingsnederlaag in 2003.
Wanneer De Clerck tien jaar later opnieuw minister van Justitie wordt, in december 2008, is alles anders. Hijzelf vaart niet langer een hervormingskoers. Maar vooral: na de affaire Dutroux was er ook 9/11 en de internationale oorlog tegen het terrorisme en een gevangenisboom zonder weerga, niet alleen in de VS maar ook in Europa.
Gevangenisboom
Eind 2010 (5) bevonden zich in de VS 2.266.832 personen in de gevangenis, aldus het Bureau voor Statistiek. Eind 2011 telde Groot-Brittannië 86.131 gevangenen (alleen in Engeland en Wales), Frankrijk 73.149 en Spanje 70.491.
Ook in België bereikt het aantal gevangenen een hoogtepunt: in 2008 zitten er in dit land 9.871 mensen achter de tralies, terwijl er maar plaats is voor 8.422. De gevangeniscapaciteit wordt opgetrokken tot 8.949 plaatsen in 2010. Maar in november 2010 waren er al 1.000 gevangenen méér dan in 2008, in totaal 10.846. Voeg daarbij nog eens 1.106 personen onder elektronisch toezicht en 1.914 anderen met strafopschorting.
In februari 2011 bereikt de gevangenispopulatie “de historische kaap van 11.044”, aldus de woordvoerder van de gevangenisadministratie (6) . Met als gevolg situaties zoals in Vorst waar 679 mensen opgesloten zitten terwijl daar maar plaats is voor 400. Er wordt alarm geslagen: “De aalmoezeniers, de islamconsulenten en de lekenconsulenten moeten de gevangen opzoeken in hun cellen en worden er geconfronteerd met situaties die steeds alarmerender zijn. Veel gevangenen beschikken slechts over een gewone matras naast andere gevangenen die een bed hebben, in veel te kleine cellen… Ze zijn erg ongerust dat de vaak weggewimpelde ontevredenheid van de gevangenen tenoverstaan van de onmenselijke behandeling die hen tebeurt valt, onvermijdelijk zal omslaan in een uitbarsting van geweld zonder voorgaande met alle schadelijke gevolgen vandien.” (7) »Het probleem van de overbevolking is bijzonder acuut in België, waar we aankijken tegen de verschrikkelijke score van 128,4 gedetineerden voor 100 plaatsen, tegenover een gemiddelde bezettingsgraad van 98,4% voor de Europese gevangenissen, » schrijft het Rekenhof dat alle maatregelen van de laatste 15 jaar heeft onderzocht (8) . Het Rekenhof stelt : “Tussen 1991 en 2009, merkt men ook op dat het aantal veroordelingen tot meer dan vijf jaar is gestegen van 39% naar 65% … Een andere veelzeggende vaststelling : in 2010 bedroeg het percentage van de veroordeelden 53%, 35% van de gevangenen bevond zich in voorlopige hechtenis en 10% zijn geïnterneerden. De toename van deze drie categorieën is aanzienlijk sinds 1990. Het aantal geïnterneerden is opgelopen tot 109%, er zijn 90% veroordeelden meer en een stijging van 69% van de gevangenen in voorlopige hechtenis…”
Voeg daarbij de 328 personen van boven de zestig die in de gevangenis verblijven: een toename van 180% in twaalf jaar tijd (er zijn 59 gevangenen tussen de 70 en de 80 jaar en 9 gevangenen zijn 80 of ouder). (9)
In deze impasse had de regering de keuze: ofwel radikaal van koers veranderen ofwel verder afglijden op de Amerikaanse piste en proberen de “achterstand” in te halen op het vlak van de overbevolking in de gevangenissen. De regering kiest de tweede optie.
In april 2008 stelt minister van Justitie Van Deurzen zijn Masterplan 2008-2012 voor. Hij beweert het hoofd te willen bieden aan de overbevolking en de onmenselijke omstandigheden in onze gevangenissen. Maar, net als De Clerck 10 jaar tevoren, zal Van Deurzen kort daarop ontslag nemen als minister van Justitie. De Clerck volgt zijn collega op. Dit keer wil hij geen risico’s meer nemen. Hij gaat niets anders uitvinden dan het Masterplan dat nu zijn plan wordt. Hij verklaart : “In Kortrijk kreeg ik de kans om zeven bruggen te bouwen, nu kan ik op federaal niveau zeven nieuwe gevangenissen bouwen.” (10) . In cijfers uitgedrukt betekent dit plan: de bouw van 2.500 nieuwe cellen à 100.000 euro per cel (kostprijs in de jaren 90) voor een totaalbedrag van 250.000.000 euro. Op kosten van de belastingbetaler en ten gunste van de privé, die van A tot Z zal instaan voor de nieuwe gevangenissen, volgens de DBFM-formule: « Design, Build, Finance, Maintain » (ontwerp, bouw, financiering, onderhoud). De minister van Justitie De Clerck wordt een technocraat en een minister van gevangenisgebouwen en -immobiliën. Het Masterplan, dat ‘een uitbreiding van de gevangeniscapaciteit en een menselijker infrastructuur’ beoogt, wordt het antwoord en de mirakeloplossing voor alle kwalen.
Op 31 oktober 2009 zorgt De Clerck voor een Europese première: een conventie tussen België en Nederland maakt de overdracht mogelijk van 500 gevangenen uit de overbevolkte Belgische gevangenissen naar de gevangenis van Tilburg in Nederland. Kostprijs: 10 miljoen per jaar. De overdracht begint in februari 2010. Minder dan een jaar later is dit al niet meer voldoende: eind 2010 kondigt de regering aan dat er ’150 plaatsen bijkomen in de gevangenis van Tilburg’.
Op 14 december 2010 keurt de ministerraad, in het kader van het Masterplan, de sluiting goed van ‘de erg oude gevangenissen van Vorst, Sint-Gillis en Berkendael, die zullen worden vervangen door een nieuwe instelling in Haren in 2016′. Deze Brusselse mega-gevangenis zal een capaciteit hebben van 1.190 plaatsen. 200 cellen meer dan in de drie oude gevangenissen samen.
Wat je zou verwacht hebben van de hervormer De Clerck was een moratorium op de bouw van gevangenissen. Wat je had willen horen is dat de bouw van nieuwe gevangenissen niet de oplossing is. Hij kon gewoon steunen op Europa om dit standpunt te rechtvaardigen. In het rapport van het Comité voor de Preventie van Foltering van de Raad van Europa (CPT), na een controlebezoek aan de Belgische gevangenissen in 2009, staat dat ‘het Comité voor de Preventie van Foltering wil onderstrepen dat de verhoging van de gevangeniscapaciteit het probleem van de overbevolking in de gevangenissen op zich niet kan oplossen. In veel landen – België inbegrepen – stelt men vast dat de gevangenisbevolking toeneemt naarmate dat de gevangeniscapaciteit toeneemt .’ (11) Van De Clerck had je meer gratieverleningen verwacht (koninklijke of andere), snellere voorwaardelijke invrijheidstellingen van mensen die ervoor in aanmerking komen, van zieke of oude gevangenen, van vrouwen… om zo de gevangenissen te ontlasten. Gewoon omdat de onmenselijke omstandigheden veroorzaakt door de overbevolking onaanvaardbaar waren en blijven. We hadden moeten horen : op het vlak van het gevangeniswezen heeft België zich vergist, we zijn te ver gegaan, we kunnen niet verder op deze weg van massale en langdurige opsluiting, we moeten breken met een evolutie die ons op een muur doet afstevenen. Alle mensen die betrokken zijn bij het gevangeniswezen hadden gemobiliseerd moeten worden om oplossingen te zoeken op het vlak van de samenleving, de school, tewerkstelling, huisvesting, alternatieve straffen. Met als doel een zo laag mogelijke graad van opsluiting.
Maar niets van dit alles.
De Clerck : de auteur van de afschaffing van de doodstraf in België wordt de man die een uitlevering tekent naar een land dat foltering en doodstraf toepast
De doodstraf wordt in België niet meer toegepast sinds het einde van de Tweede Wereldoorlog. Maar de formele afschaffing ervan, op 13 juni 1996, is het werk van De Clerck. Het is zijn wetsontwerp dat gestemd werd in het parlement (120 afgevaardigden voor en 13 tegen) ter bekrachtiging van de volledige afschaffing van de doodstraf in België. Amnesty België schreef: ‘Voor de toenmalige minister van Justitie, Stefaan De Clerck, is de doodstraf een daad van wraak. De afschaffing ervan moet beschouwd worden als een eerste schakel in de vernieuwing van het strafbeleid in België. De doodstraf was ook nutteloos geworden, vermits ze niet meer werd toegepast. En tot slot veroorzaakte ze juridische problemen met andere landen aan wie om uitlevering van misdadigers gevraagd werd.’ (12) U hebt de laatste zin goed gelezen: een land waar de doodstraf nog altijd in de teksten staat, ook als die niet meer wordt toegepast, kan moeilijk om uitlevering van misdadigers vragen, die in andere landen vastzitten. Vijftien jaar later ondertekent diezelfde De Clerck de uitlevering van Nizar Trabelsi, opgesloten in België, naar een land dat niet alleen voorziet in de doodstraf in zijn teksten maar dat die doodstraf ook nog eens toepast met de regelmaat van een klok!
Nauwelijks twee maanden eerder, op 20 september 2011, tekende De Clerck nog een uitleveringscontract met de VS. “Op voorstel van de minister van Buitenlandse Zaken Steven Vanackere, momenteel op verplaatsing in New York voor de Algemene Vergadering van de Verenigde Naties, ondertekenden de minister van Justitie Stefaan De Clerck, minister van Binnenlandse Zaken Annemie Turtelboom en de US Attorney General Eric H. Holder vandaag in het Egmontpaleis in Brussel een akkoord met het oog op de Preventie van en de Strijd tegen de Zware Misdaad.. Dit akkoord zal de Belgische en Amerikaanse onderzoekers in staat stellen gegevens uit te wisselen in het kader van gerechtelijke en politie-onderzoeken, zoals vingerafdrukken en genetische gegevens (DNA) om de identificatie van eventuele terroristen en verdachten van zware misdaden te versnellen en te verbeteren.” (13) Met dit akkoord belooft België dus om “alle DNA-gegevens, vingerafdrukken, biometrische en biografische gegevens van misdadigers en potentiële terroristen in ons land” (14) door te geven aan de VS. Hiermee werd België het twintigste land ter wereld, dat een dergelijk akkoord tekent met de VS.
Om deze nooit geziene onderwerping van België aan de VS te begrijpen, moeten we verschillende elementen in aanmerking nemen.
Ten eerste is er de druk van de oorlog tegen het terrorisme, die de hele mentaliteit heeft gewijzigd. Die druk heeft zelfs de grootste twijfelaars onder de Europeanen in het Amerikaanse kamp (en aan het oorlogsfront) doen belanden. “Wie niet met ons is, is tegen ons”, zei Bush. En het politiek personeel in België heeft zijn kamp gekozen.
Vervolgens is er de verzwakte positie van België op het internationale vlak. Net als andere landen is België geconfronteerd met een economische crisis zonder voorgaande. Maar ze is ook geconfronteerd met een diepe institutionele crisis. Bij gebrek aan echte antwoorden op de economische crisis of bij gebrek aan een gegarandeerde institutionele toekomst op langere termijn (de regeringscrisis van 2010 tot 2011 is de langste ooit in heel de wereld), is de deelname aan de oorlog tegen het terrorisme en het gebruiken van terroristen als pasmunt een middel om zich vertrouwen terug te kopen op de internationale scène. Vooral dan tegenover de VS, waar we bijna volledig van afhangen. Die politiek wordt het middel om de rol van België op internationaal vlak te vrijwaren. Het middel om de positie van Brussel als Europese hoofdstad en zetel van de Navo te vrijwaren. Of het nu gaat om deelname aan de oorlog in Afghanistan (15), in Somalië, in Libië (16)… de laatste jaren heeft het trio Van Ackere, De Crem, De Clerck – alle drie CD&V, Nederlandstalige christendemocraten op sleutelposten als Buitenlandse Zaken, Defensie en Justitie – ‘ja’ gezegd op alle verzoeken van de VS en de Navo. Van het verzoek tot meer effectieve oorlogstroepen in Afghanistan, veel meer dan de reële capaciteit van dit land het toelaat, tot het verzoek om uitlevering van Trabelsi: dit trio heeft elk spoor van verzet vanwege de Belgische regering, hoe zwak ook, tegen de oorlogszuchtige politiek van de VS of de Navo uitgewist.
En tot slot is De Clerck lid en ex-voorzitter van de CD&V. Een partij die al tien jaar zwaar achteruit gaat bij de verkiezingen. Een partij die uitgehold wordt door een extreem-rechtse oppositie: van de nationalistische en pro-Amerikaanse NVA tot de extreem-rechtse partij Vlaams Belang, die samen de absolute meerderheid vormen in Vlaanderen. De CD&V, een traditioneel-rechtse partij, gebruikt de internationale scène om haar imago op te poetsen. Zo leverde de CD&V al de voorzitter van de Europese Raad, Herman Van Rompuy. De Amerikanen noemen De Crem « one of the United States’ strongest friends in the Belgian government » (een van de beste vrienden van de VS in de Belgische regering) (17). En het is een publiek geheim dat ook De Clerck ambities koestert op het internationale vlak, ver weg van Kortrijks vredige buiten.
1. Belga, 5 december 2011
2. Le monde pénitentiaire : des propositions à la réalité, CRISP/CH 1766-1767
3. http://www.cairn.info/revue-courrier-hebdomadaire-du-crisp-2002-21-page-5.htm
4. ibidem
5. http://www.prisonstudies.org/
6. http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/644664/nombre-record-de-11000-detenus-dans-les-prisons-en-belgique.html.
7. Les aumôniers, les conseillers islamiques et laïques des prisons lancent un cri d’alarme devant la surpopulation des prisons belges dans http://aumonerie-catholique-des-prisons.be
8. Un audit très critique sur la surpopulation carcérale, La Libre Belgique Annick Hovine, le 20/12/2011 ; http://www.lalibre.be/actu/belgique/article/707811/les-prisons-debordent-et-le-phenomene-va-s-amplifiant.html
9. De Standaard 29 novembre 2010
10. http://www.stefaandeclerck.be/nl/na-een-pijnlijke-start-wacht-heel-veel-werk/144
11. http://www.cpt.coe.int/documents/bel/2011-07-inf-fra.htm
12. http://www.amnesty.be/doc/s-informer/notre-magazine-le-fil/libertes-arch…
13. http://diplomatie.belgium.be/fr/Newsroom/actualites/communiques_de_press…
14. Belga, 20 september 2011
15. « Op drie jaar tijd, tussen Flahaut en De Crem, liep het totale aantal Belgische militairen in Afghanistan op van 360 tot 626 manschappen » Le Soir, 28 januari 2011
16. « Volgens militaire bronnen hebben de Belgische F-16′s tijdens de operatie « Unified Protector » sinds het begin van de operatie « meer dan 500 bommen » gedropt – dat willen zeggen ongeveer twee keer meer dan de Britse vliegtuigen, en dit terwijl Groot Brittannië voorgesteld wordt als een van de landen die de speerpunt vormen van de interventie in Libië » Le Soir, 12 october 2011
17. « Pieter De Crem is Amerika’s vriend in de regering », De Standaard 28 janvier 2011