Régularisation des personnes sans-papiers ou sans titre de séjour : Action d’interpellation du Collectif tsp.

Pour la régularisation des sans-papiers une seule solution : la mobilisation des personnes sans-papiers. Action d’interpellation du Collectif tsp.

Nous encourageons les habitants domiciliés dans différente communes bruxelloises, à envoyer des e mails aux élus locaux, pour les inciter à voter une motion en faveur d’une régularisation ( sous covid19), car nous sommes persuadés qu’ils n’y aura pas d’immunité collective sans régularisation des personnes sans-papiers .

Vous trouverez en dessous des liens contenant les mails en question :

Nous joignons à cet appel, une proposition de motion que vous pouvez joindre à votre mail .

Nous comptons sur vous, chers citoyens, chères citoyennes

Proposition de Motion adressé à la commune de Bruxelles 1000

La motion proposée relative à la régularisation des personnes sans-papiers ou sans titre de séjour suite à la situation sanitaire liée au COVID19

Motion : Régularisation des personnes sans-papiers ou sans titre de séjour Suite à la situation sanitaire liée au COVID19

Motivations
1. Considérant que la situation sanitaire et le défi collectif du confinement auxquels l’ensemble des citoyen-ne-s et habitant-e-s de notre commune fait actuellement face nécessite une réponse identique pour tou-te-s et indépendante de leur situation administrative ; Considérant la qualification par l’OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 11 mars 2020 ;
2. Considérant la déclaration de l’OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité ;
3. Considérant l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne qui consacre le principe de précaution dans le cadre de la gestion d’une crise sanitaire internationale et de la préparation active à la potentialité de ces crises ; que ce principe implique que lorsqu’un risque grave présente une forte probabilité de se réaliser, il revient aux autorités publiques d’adopter des mesures urgentes et provisoires ;
4. Considérant que les mesures de confinement privent les personnes sans-papiers de toute possibilité de revenus et que leur situation administrative ne leur permet aucune solution de remplacement ;
5. Considérant que l’accès aux colis alimentaires, aux repas ou aux soins sont beaucoup moins accessibles car le travail des associations et les solidarités citoyennes sont entravées par la crise sanitaire actuelle ;
6. Considérant la précarité grandissante de ce public et le risque que l’accès à la santé au travers de l’aide médicale urgente, unique droit acquis qui leur subsiste, soit également entravé par leur situation ;
7. Considérant qu’en cette période de crise sanitaire où le risque de contamination est une réalité, la santé n’est plus un droit individuel mais une responsabilité collective ;
8. Considérant qu’à ce jour, les demandes d’asile et autres procédures liées au séjour sont encore moins accessibles, alors que les ordres de quitter le territoire pleuvent comme l’atteste l’office des étrangers, ce qui est un non-sens en période de confinement et de fermeture des frontières, d’autant plus qu’une pression administrative s’ajoute à leur détresse du fait des procédures de recours devenues très compliquées par le contexte actuel ;
9. Considérant que la seule stratégie acceptable pour sortir du confinement en attendant un traitement est de protéger l’ensemble de la population présente sur le territoire .
10. Considérant que le gouvernement portugais a promulgué le 28/03/2020 différentes mesures d’ordre humanitaire, sanitaire et financier, dont la régularisation provisoire de tou-te-s les immigré-e-s en cours de procédure afin de leur permettre d’accéder aux mêmes droits que les citoyen-ne-s portugais-es pour l’accès aux soins et les aides financières ;
11. Considérant que la régularisation est la seule manière d’offrir des perspectives d’avenir aux personnes sans-papiers qui résident et travaillent déjà en leur permettant d’avoir accès à notre système de protection sociale, eu égard à la pandémie de covid-19 et, à terme, de pouvoir jouir d’un emploi déclaré, d’un logement, d’un accès aux démarches administratives et à la justice sans craindre les représailles, ou encore d’une scolarité complète pour leurs enfants ;
12. Considérant que la régularisation des personnes sans-papiers est aussi une solution contre le dumping social et le sous-financement de la sécurité social dont est victime l’ensemble de la population ;
13. Considérant que le principe d’égalité de tou.te.s, fondement essentiel de notre société et indispensable à sa survie, est d’autant plus mis à mal en période de crise sanitaire ; Le Conseil communal de Saint-Gilles décide de :
Exemple de décisions prise par la commune de Saint gilles
• Marquer son soutien au Collège dans sa volonté de ne pas faire appliquer les ordres de quitter le territoire en ce moment de crise ;
• De demander au Collège que les masques soient aussi délivrés aux personnes sans-papiers de la commune selon les mêmes critères que pour le reste de la population saint-gilloise, puisque pour être efficace le port du masque doit concerner l’ensemble de la population ;
• De demander aux autorités régionales et fédérales de prendre en compte la population des personnes sans-papiers dans la stratégie de lutte contre le coronavirus, afin qu’un égal accès leur soit donné au système de dépistage, traçage et isolement, tout en protégeant leurs données pour éviter qu’elles ne soient utilisées par l’Office des Etrangers ;
• De demander au gouvernement fédéral de faire en sorte que l’Office des Etrangers arrêtent de délivrer des ordres de quitter le territoire pendant cette période de crise ;
• De demander au Gouvernement Fédéral bénéficiant des pouvoirs spéciaux de protéger l’ensemble de nos concitoyen-e-s en reconnaissant l’épidémie mondiale de coronavirus comme « circonstance exceptionnelle », tel que mentionné à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980, afin de régulariser la situation des personnes sans-papiers présentes sur notre territoire pour une période d’un an minimum, ceci afin de leur garantir l’accès aux services de santé nationaux, aux prestations sociales, aux comptes bancaires et aux contrats de travail et de location ;
• De demander au Gouvernement Fédéral qu’à terme, il soit mis fin à l’arbitraire et à l’incertitude qui caractérisent depuis longtemps notre politique de régularisation en inscrivant dans la Loi du 15 décembre 1980 (régissant l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers), des critères de régularisation clairs et transparents permettant l’octroi du titre de séjour prévu à l’article 9bis de la Loi du 15 décembre 1980. Ces critères devront être mis en œuvre par une commission indépendante dans le cadre d’une procédure unique et structurelle.
De transmettre la présente motion aux gouvernements fédéral et régional.

 

fcumps@anderlecht.brussels  ( Bourgemestre Anderlecht)

kabinet.ph.close@brucity.be ( Bourgemestre de Bruxelles 1000)

cmoureaux@molenbeek.irisnet.be ( Bourgemestre de Molenbeek)

PKompany@ganshoren.brussels ( Bourgmestre Ganshoren)

odeleuze.bgm@wb1170.brussels ( Bourgmestre de watermael-boitsfort)

hdoyen@jette.irisnet.be ( Bourgemestre de Jette)

vincent.dewolf@etterbeek.be ( Bourgemestre de Etterbeek)

rchahid@evere.brussels ( Bourgemestre de Evere)

bdillies@uccle.brussels ( Bourgemestre de Uccle )

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