loi “anti-voile intégral” devant la Cour constitutionnelle.

Loi “anti-voile intégral” :

Justice and Democracy saisit la Cour constitutionnelle

source : mail de info@justicedemocracy.org, le 19/11/2011

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D’avance merci pour votre aimable contribution à la diffusion de cette communication

COMMUNIQUE DE PRESSE

Madame, Monsieur,

Justice and Democracy (en abrégé J&D) est une association sans but lucratif, non confessionnelle, a pour but de contribuer, en fonction de ses moyens et priorités, à faire reculer l’injustice et les atteintes aux droits humains.

Elle défend les principes d’égalité, de non-discrimination, de liberté, sur lesquels se fondent les sociétés démocratiques.

J&D considère que la concrétisation de ses objectifs passe notamment par l’introduction d’actions en justice contre les atteintes aux droits fondamentaux et par la réalisation d’actions d’éducation permanente.

Dès son entrée en vigueur, nous avons pris la décision de contester la loi du 1er juin 2011 « visant à interdire le port de tout vêtement cachant totalement ou de manière principale le visage » ou loi “anti-voile intégral” devant la Cour constitutionnelle.

Cette loi est née dans un contexte de grave déficit en matière de débat démocratique et contradictoire. Les députés qui l’ont proposée, ainsi que toutes celles et ceux qui l’ont votée, ont voulu poser un acte politique allant dans le sens du populisme ambiant et des sentiments xénophobes grandissant ces dernières années dans nos sociétés européennes.

Cette loi, présentée comme ciblant un groupe particulier de personnes, s’attaque en réalité aux droits et libertés fondamentaux de tous. Les travaux préparatoires en témoignent largement. Bien que la Cour constitutionnelle ait rejeté, dans son arrêt du 5 octobre 2011, une demande en suspension introduite par deux requérantes le 26 juillet 2011, nous restons convaincus de l’existence de moyens sérieux devant conduire à l’annulation de cette loi.

C’est pourquoi, le 14 novembre 2011, nous avons introduit un recours en ce sens auprès de la Cour constitutionnelle.

Pour Justice and Democracy asbl :

Abdelghani BEN MOUSSA

Mehmet Alparslan SAYGIN

Administrateurs

Bruxelles, le 18 novembre 2011

Texte du recours en annulation disponible sur www.justicedemocracy.org

Contact : info@justicedemocracy.org

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